Le rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires INTERVIEW DE ARIANE HAUTCOEUR-COLIN, DIVISION OBSERVATOIRE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE (OEM) DAMION GORDON, DIVISION OBSERVATOIRE ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE (OEM) Pourquoi surveille-t-on à obtenir un accord de modération du prix l’évolution des tarifs bancaires ? des services bancaires. En l’absence d’accord, le Haut-Commissaire a la possibilité de fixer Les services bancaires font partie du panier le prix global maximum des tarifs bancaires. de calcul de l’indice des prix à la consommation. Dans ce cadre, l’IEOM et l’IEDOM établissent C’est un sujet qui touche tous les l’Observatoire public des tarifs bancaires dans consommateurs. Fin 2018, les banques avaient leurs zones d’intervention respectives et ces pris l’engagement auprès du Président de la publications permettent de suivre et de motiver République de ne pas augmenter les tarifs la réduction des tarifs et donc le rapprochement bancaires aux particuliers en 2019. Cet vers les tarifs métropolitains. Dans la zone CFP, engagement a été globalement respecté en plus du suivi des tarifs, l’IEOM suit dans l’outre-mer. À partir de 2020 et notamment l’application des conventions signées entre en 2021, les hausses tarifaires sont plus les pouvoirs publics et les établissements locaux nombreuses, en Métropole comme pour l’outre- sur les tarifs bancaires. mer, mais dans des proportions qui restent très contenues. Compte tenu de l’importance du Comment est réalisé sujet, le CCSF (Comité consultatif du secteur financier, créé en 2003) et les Instituts publient l’Observatoire des tarifs bancaires ? des Observatoires des tarifs bancaires. En plus, L’Observatoire des tarifs bancaires est depuis 2016 un comparateur public des tarifs publié semestriellement. Étant donné la bancaires a été mis en ligne par le ministère des volonté politique de rappocheent des tarifs Finances (http://www.tarifs-bancaires.gouv.fr/). pratiqués dans l’outre-mer avec ceux de Métropole, ces derniers sont systématiquement Pourquoi publier un rapport rappelés dans les publications. spécifique pour la zone euro Ces publications comparent les évolutions et un pour la zone CFP ? tarifaires par géographie pour chaque banque ; des moyennes pondérées par le nombre de La loi n° 2012-1270 du 20/11/2012 relative à comptes permettent de comparer chaque la régulation économique outre-mer (loi « Vie géographie avec les tarifs « Métropole ». Les chère ») comporte des dispositions concernant rapports DCOM zone euro et COM zone CFP les tarifs bancaires outre-mer qui définissent sont consultables sur les sites internet des deux régimes distincts : un relatif à la zone euro, Instituts. qui prévoit un alignement progressif sur les tarifs hexagonaux ; un relatif à la zone CFP, qui prévoit une obligation annuelle de négociation visant 47 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321