Recensement des comptes tirés de chèques dans L’exercice du droit d’accès aux fichiers les collectivités d’outre-mer (COM) du Pacifique interbancaires réglementaires (FCC, FICP) Conformément à l’article L. 712-5 du Code monétaire et La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 révisée dite « Informatique financier, l’IEOM assure, dans son champ de compé- et Libertés » prévoit que toute personne justifiant de son tence territoriale, la centralisation des comptes détenus identité a le droit d’interroger les services ou organismes notamment dans ces territoires au sein du Fichier des chargés de mettre en œuvre des traitements automati- comptes d’outre-mer (FICOM), dont la finalité est d’as- sés, en vue de savoir si ces traitements portent sur des surer la détection de l’ensemble des comptes bancaires informations nominatives la concernant et,le cas des personnes à l’origine d’un incident de paiement sur échéant, d’en obtenir communication et rectification si chèque, d’une interdiction bancaire ou judiciaire ou du’ne nécessaire. levée d’interdiction, aux fins de garantir le bon fonction- nement du système de sécurité des chèques. L’IEOM permet ainsi aux personnes physiques et morales d’exercer leur droit d’accès aux fichiers interbancaires réglementaires. L’exercice du droit d’accès (tous fichiers confondus) par des résidents des collectivités d’outre- “597 864 comptes mer du Pacifique enregistre une baisse de 17 % en 2021 recensés au FICOM par rapport à l’année de référence 2019. 2 815 demandes de droit d’accès ont été effectuées auprès des agences, ” soit une légère hausse de 1 % en regard de l’année 2020. À noter que l’ouverture des guichets n’a pas toujours pu Dans le cadre de cette mission confiée à l’IEOM, les être assurée en raison des restrictions liées à la crise établissements de crédit situés en Nouvelle-Calédonie, sanitaire. en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna doivent déclarer à l’IEOM l’ensemble des comptes de la clientèle sur lesquels des chèques peuvent être tirés (ouverture, modification et clôture des comptes). Grâce FICOM : RÉPARTITION DU NOMBRE à ces déclarations, l’IEOM assure l’information des DE COMPTES AU 31 DÉCEMBRE 2021 établissements de crédit situés dans les collectivités du Pacifique au sujet des incidents de paiement par chèque, 3 % ainsi que des interdictions et des levées d’interdiction 3 % Saint-Martin bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques. Saint-Barthélemy 49 % Enfin, depuis la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de Nouvelle-Calédonie régulation bancaire et financière (article L. 712-5-2 du 1 % Code monétaire et financier), les comptables publics des Saint-Pierre- et-Miquelon collectivités d’outre-mer du Pacifique sont en drot d’ob-i tenir auprès de l’IEOM, sur demande expresse, la communication des informations relatives aux comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés, pour leur 43 % permettre d’assurer les opérations de recouvrement des Polynésie créances publiques. française Au 31 décembre 2020, le FICOM recensait 597 864 1 % comptes dont ceux de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et- Wallis-et-Futuna Miquelon et Saint-Martin. 65 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321