Prévention et traitement du surendettement L’IEOM intervient aux côtés de la Banque de France dans Le dispositif national de traitement du surendettement a le dispositif réglementaire de traitement des incidents de été étendu en 2004, dans son principe, aux collectivités paiement des particuliers et gère à ce titre le Fichier des d’outre-mer du Pacifique. Le décret d’application a été1 comptes d’outre-mer (FICOM). Ce dernier centralise les adopté en 2007 pour la Nouvelle-Calédonie. L’extension informations permettant d’identifier l’ensemble des à la Polynésie française du dispositif de traitement du comptes, sur lesquels peuvent être tirés des chèques, surendettement, suite à l’adoption par l’Assemblée de détenus par les personnes physiques ou morales et Polynésie française, en décembre 2011, d’une « loi du ouverts dans les collectivités d’outre-mer. Pays » créant une commission de surendettement, est L’IEOM permet l’exercice du droit d’accès au FICP et au intervenue en août 2012. En Nouvelle-Calédonie et en Fichier central des chèques impayés (FCC). Polynésie française, l’IEOM assure le secrétariat des Gestion des comptes du Trésor public commissions de surendettement pour le compte des collectivités. Dans ce cadre, il a en charge le traitement L’IEOM tient les comptes du Trésor public et de ses des dossiers de surendettement des particuliers et accrédités dans chaque collectivité française du exerce un rôle d’observatoire des situations de suren- Pacifique. dettement, qui donne lieu à la tenue de statistiques et à la rédaction d’un rapport d’activité annuel pour les deux collectivités. Au titre de la prévention des situations de surendettement, l’IEOM assure également un rôle d’in- “L’IEOM initie des actions formation et d’animation auprès de l’ensemble des de sensibilisation et de acteurs concernés : sphère sociale, établissements de formation à l’éducation crédit, bailleurs sociaux. Droit au compte économique, budgétaire L’IEOM intervient dans le traitement des demandes et financière d’exercice du droit au compte qui permet à toute ” personne physique ou morale résidant dans les collec- tivités d’outre-mer du Pacifique, dépourvue d’un compte Éducation économique, budgétaire de dépôt, d’obtenir l’ouverture d’un tel compte. et financière des publics (EDUCFI) Gestion des fichiers La stratégie nationale d’éducation économique, budgé- L’IEOM déclare certaines informations dans le Fichier taire et financière des publics « EDUCFI » a pour objec- des incidents de remboursement des crédits aux parti- tif de permettre à chaque Français de bénéficier des culiers (FICP) : examen en commission de surendette- connaissances économiques, budgétaires et financières ment, reconnaissance des situations de surendettement, nécessaires aux décisions du quotidien. Désignée par le mesures prises par les commissions et incidents de ministère des Finances comme opérateur national de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux cette stratégie en avril 2016, la Banque de France a pour particuliers. mission de la traduire par des actions concrètes auprès du grand public, des enseignants, des travailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire hexagonal et, depuis 2018, auprès des entrepreneurs. Dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique, c’est l’IEOM qui est en charge de cette mission. À ce titre, les agences IEOM initient des actions de sensibilisation et de formation, en lien avec les sphères éducative et sociale. 1 Ordonnance n° 2004-824 du 19 août 2004 « relative au traitement des situations de surendettement des personnes physiques à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna ». 12