La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engage- ment, pris par les banques le 11 décembre 2018 lors d’une réunion avec le Président de la République, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’IEOM a effectué le suivi de cet engagement dans les COM du Pacifique. Toutes géographies confondues, l’engagement de non- augmentation des tarifs en 2019 a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de 3 produits. Cet engagement n’a pas été renouvelé les années suivantes. En 2020, il n’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse. Après 2 ans de stabilité, les tarifs bancaires métropoli- Polynésie française. Préparation d’hameçon artisanal. tains et de l’IEOM du 1eroctobre 2021 affichent des © Yann Mariassouce évolutions moins favorables. Sur un an, l’Observatoire relève que pour l’IEOM 6 tarifs moyens pondérés de l’extrait standard sur 14 sont en hausse (dont 3 supé- Afin d’effectuer un bilan des évolutions tarifaires ayant rieures à 2 %, toutes ces hausses sont cependant infé- eu lieu dans les DCOM sur la période 2014-2018 et de rieures à 120 F CFP). La Métropole enregistre également proposer de nouvelles orientations pour les années à 6 tarifs en augmentation, dont 4 communs avec l’IEOM. venir, le Ministre de l’Économie et des Finances et la Dans les COM du Pacifique, 3 tarifs sont en baisse Ministre des Outre-mer ont confié à la Présidente du modérée en valeur réelle, 1 tarif est stable, tandis que CCSF le soin d’élaborer un nouveau rapport. Ce rapport,1 2 autres présentent une gratuité sur toutes les places. publié en février 2019, fait ressortir notamment que Les 3 tarifs portant sur les cartes de paiement et les frais « s’agissant des territoires du Pacifique, la convergence de tenue de compte augmentent. en cours doit être poursuivie et peut-être réalisée, notam- ment sur les services en ligne ». La Loi de programmation n° 2017-256 du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Égalité réelle, prévoit pour la Nouvelle-Calédonie (article 68) de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l’article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l’Hexagone par l’Observatoire des tarifs bancaires et publiés par le CCSF et ce, dans un délai maximum de 3 ans. À la même échéance, pour les services bancaires de base mentionnés à l’article L. 312-1, les établissements de crédit ne pourront appli- quer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auxquels ils appar- tiennent pratiquent dans l’Hexagone. En parallèle, un nouvel accord de modération des tarifs bancaires a été signé le 23 juillet 2019 en Nouvelle-Calédonie. Cet accord prend effet à sa date de signature pour une application au 1er avril 2020 jusqu’au 31 mars 2021. De même, un accord de modération tarifaire a été signé en Polynésie française pour une durée de 3 ans à compter du 21 février 2020, dans l’objectifde porsvr luui e a réduc- tion des écarts moyens constatés entre le territoire et la Métropole. 1 Disponible sur le site du CCSF : Rapport final 2018 sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer. https://www.ccsfin.fr/rapport-final-sur-la-tarification-des- services-bancaires-dans-les-departements-et-collectivites 53 MOEI’L ED SLEUNNA SETPMOCSEXENNAMOEI’L ED ÉTIVITCAMOEI’L ED NOITATNESÉRP 4321