LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe, qui va à l’encontre de celui de la liberté du commerce et de l’industrie, se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1er janvier 2001. La législation bancaire applicable dans les COM du Pacifique relève de la compétence de l’État. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentielet de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : • Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public ; • Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit ; • Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités.Ainsi, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Le statut des PTOM dans les territoires d’outre-mer du Pacifique implique que les dispositions du Traité relatif à l’Union européenne et les directives européennes concernant le passeport bancaire européen ne sont pas applicables sur ces territoires.En conséquence, seul un établissement agréé en France (par l’ACPR) peut y effectuer des opérations réglementées, telles que les opérations de banque, l’émission et la gestion de monnaie électronique ou la fourniture de services de paiement : les agréments obtenus dans d’autres pays européens ne sont pas reconnus. Un établissement de crédit spécialisé, l’AFD L’Agence française de développement (AFD) apporte son concours aux collectivités locales, aux établissements publics et au secteur privé en octroyant des prêts ou des garanties via la SOGEFOM. Entre 1978 et 2004, l’AFD a également pallié l’absence de dispositif de prêts à l’habitat sur le Territoire en octroyant près de 1 400 concours à moyen et long terme. Le dispositif a été suspendu en 2004 en raison du niveau élevé des impayés et des difficultés de recouvrement des créances. Depuis 2002, l’AFD participe aux financements d’investissements publics, notamment dans les domaines des télécommunications et de la santé.Depuis août 2016, le suivi des activités de l'AFD à Wallis-et-Futuna est réalisé par l'agence régionale de Nouméa. A fin 2020, l’encours des crédits accordés par l’AFD au Territoire des îles Wallis-et- Futuna s’élève globalement à 2,3 milliards de F CFP et se compose de 3 prêts accordés en 2014 (mise en place de la téléphonie mobile), 2015 (agence de Santé) et 2020 (financement du budget d’investissement 2020 du Territoire).L’AFD a également accompagné le Territoire à travers des financements en subvention destinés à favoriser le lien social (7,2 millions de F CFP pour une étude de faisabilité d’un pôle d’activités sanitaires et médico-sociales) et la transition économique (7,2 millions de F CFP pour étudier les opportunités de développement d’une économie bleue). 108