Annexe 1 : Statistiques monétaires et financières Tableau 1 Les principaux faits juridiques et règlementaires en 2020 Février Renforcement le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Cette ordonnance et ses textes d’application transposent la directive UE 2018/843 du 30 mai 2018 dite « 5ème directive anti-blanchiment ». L’article 13 de l’ordonnance modifie le Code général des impôts pour imposer de nouvelles informations à déclarer dans le FICOBA (fichier des comptes bancaires) : ouverture de coffres forts, données d’identification des mandataires et du ou des bénéficiaires effectifs des personnes morales. Les mêmes informations devront être déclarées dans le FICOM (fichier des comptes d’outre-mer), tenu par l’IEDOM, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon. Les déclarations devront être faites pour le 31 décembre 2024 au plus tard (date précisée par l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020). Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers Ce texte modifie l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers et apporte principalement des précisions de rédaction, mais comporte une innovation. Les établissements qui octroient des prêts doivent pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier. L’arrêté prévoit qu’ils peuvent désormais se faire délivrer une attestation par la Banque de France. Arrêté du 17 février 2020 Mars Loi de finances rectificative pour 2020 et arrêté accordant la garantie de l’Etat pris en application de la loi de finances rectificative pour 2020 L’article 6 de la loi instaure une garantie de l’Etat, dans la limite de 300 milliards d’euros, aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement à des entreprises non financières immatriculées en France. Cette garantie est accordée pour prêts octroyés à compter du 16 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. L’arrêté fixe les conditions qu’un prêt doit respecter pour être éligible à la garantie de l’Etat. Ce dispositif a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna par l’arrêté du 3 avril 2020. Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020, arrêté du 23 mars 2020 et arrêté du 3 avril 2020 138