Section 3 Les conditions d’exercice de l’activité bancaire 1. Les taux d’intérêt 1.1 LES TAUX DIRECTEURS ET LES AUTRES DÉCISIONS DE POLITIQUE MONETAIRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE MONETAIRE DE L’IEOM L’article L. 712-4 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art.56, définit les prérogatives de l’Institut d'émission d'outre-mer comme suit :« L'Institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Ildéfinit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. Il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission. Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délaide 10 jours suivant leur transmission au ministère chargé de l’Économie, sauf opposition de sa part. En cas d’urgence constatée par l’Institut, ce délai peut être ramené à 3 jours ». L'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) met en œuvre la politique monétaire de l'État dans les collectivités d’Outre-mer du Pacifique. Cette politique monétaire de la zone Franc Pacifique poursuit trois objectifs (non hiérarchisés, c’est-à-dire sans ordre de priorités) : - Favoriser le développement durable et le financement de l’économie réelle des territoires ; - Contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit dans la zone d’intervention ; - Assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone d’émission. Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer est l’instance de décision. Il définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la réglementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture. En 2020, les instruments utilisés par l’IEOM ont été les suivants : - Le réescompte ; - Les facilités permanentes : la facilité de dépôt et la facilité de prêt marginal ; - La ligne de refinancement ; - Les réserves obligatoires. LE PROJET DE REFONTE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM Le Conseil de surveillance de l’IEOM a approuvé le lancement d’un projet de refonte progressive de la politique monétaire de la zone franc Pacifique. L’objectif de ce projet est de moderniser le financement de l’économie dans les collectivités d’outre-mer du Pacifique. Il a débuté en 2015 par la suppression progressive des réserves obligatoires sur les crédits et celle du dispositif de réescompte de crédit sur les particuliers. Ce grand chantier de modernisation s’est poursuivi en 2019 et 2020, avec la mise en production du projet GIPOM (Gestion Informatisée de la Politique Monétaire), la mise en place du Dispositif de Liquidités d’Urgence (DLU) et celle des Lignes de Refinancement (LR).Le 30 novembre 2020, un premier lot de GIPOM comprenant une interface web accessible aux établissements de crédit a été livré. Ce premier lot permet de gérer le Dispositif de réescompte et le Dispositif de garantie de l’IEOM. 116