livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement.18 Depuis le 1er février 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social,associations de consommateurs,représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A :19 en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (EONIA) ; en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants :l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 % ; en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques :le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. Enfin, le Gouvernement va demander aux banques d’accentuer la promotion du Livret d’épargne populaire, de manière à ce que toutes les personnes éligibles, qui représentent près de 40 % de la population, puissent en disposer. Rémunération des placements à taux réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le 01/08/201601/02/2017 01/08/2017 01/02/2018 01/08/2018 01/02/2019 01/02/2020 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,25 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00% 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,25 % 1,00 % Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75% 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % * hors prime de l'État Source : Banque de France 1.3 LES TAUX D’USURE La législation française relative aux seuils de l'usure est fixée par les articles L. 314-6 à L.314-9, D. 314-15 à D. 314-17 du code de la consommation, quia fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consentià un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où ilest consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des 18Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants.Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la proposition de taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaire et financière. 19Jusqu’à janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 novembre 2017 a stabilisé le taux du livret A à 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. 119