Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 1T19 2T19 3T19 4T19 1T20 2T20 3T20 4T20 1T21 2T21 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe - - - - - - - - - - prêts durée inférieure à 10 ans 2,79% 2,73% 2,72% 2,67% 2,60% 2,41% 2,39% 2,41% 2,56% 2,52% prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 2,83% 2,77% 2,79% 2,67% 2,51% 2,40% 2,40% 2,52% 2,57% 2,52% ans prêts d'une durée de 20 ans et plus 3,01% 2,96% 2,97% 2,77% 2,61% 2,51% 2,57% 2,68% 2,67% 2,60% - Prêts à taux variable 2,43% 2,45% 2,47% 2,41% 2,36% 2,27% 2,28% 2,41% 2,52% 2,53% - Prêts relais 3,24% 3,20% 3,16% 2,99% 2,92% 2,99% 3,01% 3,01% 2,97% 3,05% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 21,20% 21,11% 21,08% 21,04% 21,07% 21,31% 21,16% 20,83% 21,16% 21,07% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 12,49% 12,60% 12,49% 12,12% 11,75% 11,20% 10,52% 10,16% 9,97% 9,91% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,96% 6,08% 5,92% 5,75% 5,71% 5,68% 5,55% 5,19% 5,07% 5,23% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventes à 4,31% 4,04% 3,79% 3,52% 3,13% 3,13% 2,80% 2,35% 2,09% 2,04% tempérament - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux variable 1,81% 1,79% 1,81% 1,76% 1,69% 1,61% 1,55% 1,56% 1,56% 1,64% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux fixe 2,24% 2,23% 2,21% 2,08% 1,95% 1,87% 1,77% 1,67% 1,67% 1,68% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale à 1,79% 1,72% 1,75% 1,68% 1,64% 1,61% 1,47% 1,35% 1,37% 1,40% deux ans - Découverts (**) 13,93% 14,05% 13,91% 13,81% 13,93% 14,51% 14,56% 14,53% 14,75% 14,84% (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compteou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 2. L'Observatoire des tarifs bancaires La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art.81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM (ainsi que, par ailleurs, au CCSF pour la métropole) la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier :« Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son site internet ». Dans le cadre de cette mission, l'Observatoire relève chaque semestre, au 1eravril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standards » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standards » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais etservices bancaires. Récemment, la règlementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne. Ainsi, le décret n 2018-774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais appliquéso par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ». La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée(s)de services éventuellement commercialisée(s)par chaque établissement. Dorénavant, la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait standard des établissements s’ils ont conservé cette nomenclature, soit ii) dans les quatre premières rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard) publié par chaque établissement sur son site internet. 121 sreilucitraPselarom sennosreP