Fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Cette ordonnance institue, jusqu’au 16 février 2021 un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique. Le fonds est financé par l’Etat et peut l’être, sur une base volontaire, par les régions, les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, la Polynésie française, la nouvelle Calédonie. Le décret organise le fonctionnement du fonds et les conditions pour pouvoir bénéficier d’une aide. Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 Avril Loi de finances rectificatives pour 2020 L’article 23 institut un dispositif d’aide sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 Mai Dispositions en matière bancaire Cette ordonnance comprend deux mesures visant, d’une part, à permettre aux banques de relever le plafond des paiements sans contact de 30 à 50 euros sans avoir à respecter le caractère préalable et écrit de l’information de la modification destinée à leurs clients, utilisateurs de carte bancaire, et, d’autre part, à permettre aux banques, dans leurs relations avec des emprunteurs, de recourir à des canaux de communication totalement dématérialisés s’agissant des reports de remboursement de crédits professionnels et des modifications des sûretés afférentes, ainsi que de l’octroi d’un prêt assorti de la garantie de l’État. Ces souplesses s’appliquent de façon temporaire à la durée de l’urgence sanitaire. Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 Juin Création d’un dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire et barème des taux d’emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19 Ces textes ont été pris pour l’application de la loi du 25 avril 2020. Le décret fixe les conditions que doivent remplir les entreprises pour être éligibles au dispositif. L’aide peut prendre la forme d’avances remboursables et de prêts bonifiés. L’arrêté détermine les conditions financières de ces avances et prêts. En Polynésie et en Nouvelle-Calédonie, la mise en œuvre du dispositif nécessite une convention entre l’Etat et la Nouvelle-Calédonie, d’une part et, entre l’Etat et la Polynésie française, d’autre part. Décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 et arrêté du 19 juin 2020 139