L’admissibilité aux dispositifs de politique monétaire aujourd’huiexprimée à travers la cote de refinancement ne sera donc plus directement lisible dans la cotation IEOM. Mais si la cote de refinancement ne sera plus communiquée aux dirigeants d’entreprises, l’information sur l’éligibilité de l’entreprise au réescompte restera présente sur le courrier de notification de la cotation qui leur est adressé. En 2021, la politique monétaire de l’IEOM a accompagné l’économie de la zone face à la crise : en fin d’année 2021, l’encours total de prêt de l’IEOM au bénéfice des établissements de crédit était de 175 milliards de F CFP. Deux lignes de refinancements additionnelles d’une valeur totale de 50 milliards de F CPF ont été injectées au cours de l’année, à des taux d’intérêt très faibles. Résolument accommodante, cette politique d’injection de liquidité s’est accompagnée d’un maintien des taux directeurs à des niveaux historiquement bas. Ces mesures visent à soutenir la production de crédit, à encourager l’investissement des entreprises et à inciter les établissements de crédit à financer le développement économique des territoires de la zone d’intervention de l’IEOM. Les règles et le fonctionnement de la politique monétaire ont été refondus à l’occasion de la mise en production du lot 1 de GIPOM. La NIEC de Documentation Générale centralise désormais l’ensemble de la réglementation, et est disponible sur le site internet de l’IEOM (www.ieom.fr/ieom/banques/reglementation). Le bilan de la politique monétaire de l’IEOM est à retrouver dans le rapport annuel du siège, également disponible sur le site internet. Historique des changements de taux directeurs de l'IEOM 08/07/2013 01/11/2013 14/04/2014 01/07/2014 05/01/2015 01/01/2016 21/06/2016 Taux de la facilité de prêt marginal 1,00% 1,00% 0,75% 0,40% 0,30% 0,30% 0,25% Taux de réescompte de crédit aux entreprises 0,50% 0,50% 0,25% 0,15% 0,05% 0,05% 0,00% Taux de la facilité de dépôt 0,15% 0,05% 0,00% 0,00% 0,00% -0,10% -0,20% Source : IEOM Historique des taux des lignes de refinancement de l'IEOM 17/12/2019 19/03/2020 17/04/2020 27/05/2020 01/09/2020 22/03/2021 09/07/2021 Taux des lignes de refinancement à 6 mois 0,20% 0,00% -0,10% -0,10% -0,10% Taux des lignes de refinancement à 12 mois -0,10% -0,10% -0,10% Taux des lignes de refinancement à 24 mois ciblées* -0,30%* -0,30%* -0,30%* -0,30%* -0,30%* Taux des lignes de refinancement à 36 mois 0,00% 0,00% 0,00% *Le taux de cette ligne de refinancement dépend du respect d'une cible de production de crédit définie par l'IEOM. Le taux bonifié est de -0,30%, le taux nominal est de -0,10%. Source : IEOM 1.2 LES TAUX DES PRODUITS D’EPARGNE REGLEMENTEE Aux termes du règlement du CRBF n 86-13 du 14 mai 1986 modifié, la Banque deo France est chargée d’effectuer, les 15 janvier et 15 juillet de chaque année, le calcul du taux du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) selon la formule fixée par ce règlement.17 Depuis le 1er février 2020, le Gouvernement, en concertation avec l’ensemble des parties prenantes (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, représentants du secteur du logement social,associations de consommateurs,représentants du secteur bancaire), a mis en place une nouvelle formule de calcul du taux du Livret A :18 17Ce calcul peut ne pas être appliqué lorsque la Banque de France estime que des circonstances exceptionnelles justifient une dérogation à l’application des taux calculés, notamment si le nouveau taux ne permet pas de préserver globalement le pouvoir d’achat des épargnants.Le Gouverneur de la Banque de France soumet alors la propostiode taux au ministre de l’Économie qui préside le Comité de la réglementation bancaire et financière. 18Jusqu’en janvier 2020, la formule de calcul du taux du livret A prévoyait de choisir la plus grande des valeurs entre l’inflation majorée de 0,25 point de pourcentage et la moyenne entre l’inflation et la moyenne de l’Eonia et de l’Euribor 3 mois. Les taux des autres livrets étaient ensuite calculés sur la base de celui du Livret A, à l’exception du taux du Plan d'épargne logement, fixé par arrêté spécifique. L’arrêté du 27 janvier 2022 a fixé le taux du livret A à 1,00 % jusqu’au 31 juillet 2022. 127