Annexe 1 : Statistiques monétaires et financières Tableau 1 Les principaux faits juridiques et règlementaires en 2021 Janvier Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises La médiation du crédit est un dispositif mis en place en 2008 pour faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit. Elle est adossée à la Banque de France. Cependant en outre-mer, la fonction est assurée par l’IEDOM qui est signataire de l’accord de place, auquel sont parties l’Etat, la Banque de France, l’IEDOM, l’IEOM et la Fédération bancaire française et l’association française des sociétés financières. Le présent accord renouvelle le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Accord de place du 25 janvier 2021 Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée L’arrêté réunit en un seul texte plusieurs textes qui régissaient les produits d’épargne réglementée. Cette simplification de la réglementation a été effectuée à droit constant. La référence à l’EONIA pour le calcul du taux du livret A a toutefois été remplacée par une référence à l’ESTER (European short term rate), moyenne des taux à court terme en euro pratiqués par les plus grandes banques de la zone euro, calculé chaque jour par la BCE. Arrêté du 27 février 2021 Février Gel des avoirs Cet arrêté porte sur l’application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il rend applicables dans ces différentes collectivités 34 règlements du Conseilde l’Union européenne portant mesure de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds concernant certaines personnes. Arrêté du 1 février 2021er Garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement Cet arrêté vient compléter celui du 25 septembre 2020 et étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loin° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Ils prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021. Arrêté du 12 février 2021 146