LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE A L’EGALITE REELLE OUTRE-MER (LOI N°2017-256 DU 28 FEVRIER 2017) 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de prorammation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts deg développement entre les territoires d’outre-mer et le teritoire métroplitan.i Lr o ’élaboation d’une lr oi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outremes etlar France eagoale rpondà la volonén éhx t d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Natio pn et à la nécessité de définirrécisémet lesn modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’Éta outre-mr.t e La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de loi,le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des petites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs à 500 000 euros) des collectivités locales. Source : Légifrance 5.3 INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION (IPC) Indice des prix à la consommation Indice des prix par poste de consommation (évolution de la moyenne annuelle mobile) (base 100 : juin 2008) 2,5% 140 2,0% 130 1,5% 120 1,0% 110 0,5% 100 0,0% 90 -0,5% -1,0% 80 -1,5% 70 -2,0% 60 -2,5% 50 2017 2018 2019 2020 2021 déc.-16 déc.-17 déc.-18 déc.-19 déc.-20 déc.-21 Wallis‐et‐Futuna France entière Indice général AlimentationProduits manufacturés (y c. tabac) Énergie Services Sources : Insee,STSEE Source: STSEE L'IPC annuel moyen est en hausse de 0,7 % en 2021 par rapport à 2020, après la7 baisse de 2020 et deux années de hausse en 2018 et 2019.Pour rappel,cet indice avait fortement augmenté entre 2010 et 2013, puis s'était stabilisé en 2014-2015. 7L’IPC annuel moyen correspond à la moyenne des IPC trimestriels sur une année afin de donner une image plus représentative de la situation sur l’ensemble de celle-ci. Son analyse diffère donc de celle comparant les IPC entre deux dates pour obtenir l’inflation annuelle. 42