2. L'Observatoire des tarifs bancaires La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art.81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM (ainsi que, par ailleurs, au CCSF pour la métropole) la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son site internet ». Dans le cadre de cette mission, l'Observatoire relève chaque semestre, au 1eravril et au 1eroctobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standards » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standards » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais etservices bancaires. Récemment, la règlementation française relative aux tarifs bancaires a évolué pour tenir compte de la création d’une terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union européenne. Ainsi, le décret n 2018-774 du 5 septembre 2018 vise à améliorer la comparabilité des frais appliquéso par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE) par la création d’un « document d’information tarifaire (DIT) ». La structure du DIT reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée(s) de services éventuellement commercialisée(s) par chaque établissement. Dorénavant, la collecte des données tarifaires brutes s’effectue soit i) directement dans l’extrait standard des établissements s’ils ont conservé cette nomenclature, soit ii) dans les quatre premières rubriques du DIT (qui recouvrent le périmètre de l’extrait standard) publié par chaque établissement sur son site internet. Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des trois géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu'elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des banques. Ces données sont validées par chaque établissement de crédit.Afin de permettre des comparaisons avec la métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Par ailleurs, dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le Gouvernement avait remis au Parlement un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer.Le rapport « Constans », publié en juillet 2014, dressait un état des lieux, en métropole et en outre-mer, des tarifs correspondant aux services bancaires les plus utilisés, et présentait un certain nombre de propositions visant à la convergence des tarifs en outre-mer et en métropoeCosécutivement à cette publication, le CCSF a adopté le 30 septembre 2014 un « avis sur un dispositif visant à favoriser une convergence des tarifs bancaires outre-mer avec les tarifs métropolitains ». Cet avis reprend à son compte les observations du rapport Constans : concernant les COM, il notait que « les tarifs moyens [étaient] très supérieurs à ceux de la métropole » et posait un objectif de convergence des tarifs bancaires, afin de « faire en sorte qu’en trois ans, les écarts moyens de tarifs entre chaque COM et la France entière soient réduits d’au moins 50 % ». 130