(l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer) et les règles relatives aux opérations de paiement et aux transferts de fonds. Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 Décembre Égalité économique et professionnelle L’article 2 de la loi élargit le droit au compte en permettant à une personne physique de faire une demande de droit au compte alors qu’elle détiendrait déjà un compte collectif. Cette mesure vise à protéger les femmes victimes de violences conjugales. Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 L’article 152 autorise le ministre de l’économie à accorder la garantie de l’Etat au prêt consenti par l’Agence française d’aide au développement à la Polynésie française et qui correspond à la couverture de pertes de recettes de fonctionnement et du surcroît de dépenses de fonctionnement exposées au titre des régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l'épidémie de covid-19 ainsiqu'à des mesures conjoncturelles visant à soutenir la reprise économique, dans la limite de 300 millions d'euros en principal. L’article 154 comporte les mêmes dispositions au profit de la Nouvelle-Calédonie. L’article 161 prolonge la possibilité de distribuer des prêts garantis par l’Etat jusqu’au 30 juin 2022. Loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 149