en la simplifiant : le taux du livret A est désormais fixé comme la moyenne semestrielle du taux d’inflation et des taux interbancaires à court terme (€STR) ; en protégeant le pouvoir d’achat des épargnants :l’évolution du taux demeure liée à celle du taux d’inflation ; en outre, un plancher est introduit, de sorte que le taux du livret A ne pourra jamais être inférieur à un minimal absolu de 0,5 % ; en permettant un ajustement du taux plus précis et plus juste en fonction des conditions économiques :le taux est désormais arrondi au dixième de point le plus proche, au lieu de l’arrondi au quart de point pratiqué précédemment. Enfin, le Gouvernement va demander aux banques d’accentuer la promotion du Livret d’épargne populaire, de manière à ce que toutes les personnes éligibles, qui représentent près de 40% de la population, puissent en disposer. Rémunération des placements à taux réglementés (taux d'intérêt nominal annuel) depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le depuis le 01/02/2018 01/08/2018 01/02/2019 01/02/2020 01/02/2021 01/02/2022 Livret A 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % Compte d'épargne-logement (CEL) * 0,50 % 0,50 % 0,50 % 0,25 % 0,25 % 0,75 % Plan d'épargne-logement (PEL) * 1,00 % 1,00 % 1,00 % 1,00% 1,00 % 1,00 % Livret d'épargne populaire (LEP) 1,25% 1,25 % 1,25 % 1,00 % 1,00 % 2,20 % Livret de développement durable et solidaire (LDDS) 0,75 % 0,75 % 0,75 % 0,50 % 0,50 % 1,00 % * hors prime de l'État Source : Banque de France 1.3 LES TAUX D’USURE La législation française relative au seuilde l’usure repose sur les articles L.314-6 à L.314-9, D. 315-15 à D. 314-17 du code de la consommation, quia fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consentià un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où ilest consenti, de plus dutiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues tllees qe éfnspudi ie ar l’atortéu i adm inistrative après avis du Comité consultatif du seceurt financier ».C aetux etsdétermnéi par la Banque de France et s’applique uniformément sur eiletrrtoire métopoltan et lesir i départements d’outre-mer ainsique dans les colle éctivitsde SaintPre-etMiqulo,-ier - enSatin- Martin et Saint-Barthélemy. Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna depuis juillet 2017. Si la réglementation de l’usure reste de la compétence de l’Etat,la plupart des dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier sont devenues compétence locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions nationales ont été recopiées telles quelles à l’instant du transfert. Ilrevient ensuite aux collectivités de faire évoluer lesdits textes. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française.La loin° 2014‑344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs 128