Afin d’effectuer un bilan des évolutions tarifaires ayant eu lieu dans les DCOM sur la période 2014-2018 et de proposer de nouvelles orientations pour les années à venir, le ministre de l’Économie et des Finances et la ministre des Outre-mer ont confié à la présidente du CCSF le soin d’élaborer un nouveau rapport20. Ce rapport, publié en février 2019, fait ressortir notamment que « s’agissant des territoires du Pacifique, la convergence en cours doit être poursuivie et peut-être réalisée, notamment sur les services en ligne ». La Loi de programmation n°2017-256 du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite Loi Égalité réelle, prévoit pour la Nouvelle-Calédonie (article 68) de rapprocher progressivement les prix des services bancaires mentionnés à l'article L. 743-2-1 de ceux constatés dans l'Hexagone par l'Observatoire des tarifs bancaires et publiés par le CCSF et ce, dans un délai maximum de trois ans. À la même échéance, pour les services bancaires de base mentionnés à l'article L. 312-1, les établissements de crédit ne pourront appliquer des tarifs supérieurs à ceux que les établissements ou les caisses régionales du groupe auxquels ils appartiennent pratiquent dans l'Hexagone. En parallèle, des accords de modération des tarifs bancaires sont signés ; le dernier a été signé le 30 décembre 2021 en Nouvelle-Calédonie. Cet accord prend effet au 1er janvier 2022 pour une durée de 3 années, pour une application au 1er avril2022 jusqu’au 31 octobre 2025. De même, un accord de modération tarifaire a été signé en Polynésie française pour une durée de trois ans à compter du 21 février 2020, dans l’objectif de poursuivre la réduction des écarts moyens constatés entre le territoire et la métropole. La vigilance quant à l’évolution des tarifs bancaire a été renforcée en 2019 avec la mise en œuvre de l’engagement, pris par les banques le 11 décembre 2018 lors d’une réunion avec le Président de la République, de non-augmentation des tarifs de l’extrait standard (aux particuliers) sur l’année 2019. L’IEOM a effectué le suivi de cet engagement dans les COM du Pacifique. Toutes géographies confondues, l’engagement de non-augmentation des tarifs en 2019 a été respecté sur les services bancaires de l’extrait standard, à l’exception de trois produits. Cet engagement n’a pas été renouvelé les années suivantes. En 2020, iln’y a pas eu d’effet de rattrapage à la hausse. Après deux ans de stabilité, les tarifs bancaires métropolitain et de l’IEOM du 1er octobre 2021 affichent des évolutions moins favorables. Sur un an, l’Observatoire relève que, pour l’IEOM, 6 tarifs moyens pondérés de l’extrait standard sur 14 sont en hausse (dont 3 hausses supérieures à 2 %, toutes ces hausses sont cependant inférieures à 120 F CFP). La métropole enregistre également 6 tarifs en augmentation, dont 4 communs avec l’IEOM. Dans les COM du Pacifique, 3 tarifs sont en baisse modérée en valeur réelle, 1 tarif est stable, tandis que 2 autres présentent une gratuité sur toutes les places. Les 3 tarifs portant sur les cartes de paiement et les frais de tenue de compte augmentent. 20Disponible sur le site du CCSF : Rapport final 2018 sur la tarification des services bancaires dans les départements et collectivités d’outre-mer 131