Mars Contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée Les produits d’épargne réglementée bénéficient d’un régime fiscalde faveur et les épargnants ne sont autorisés qu’à détenir un seulcompte par type de produit. Le décret organise le contrôle de la multi-détention en obligeant les établissements de crédit à interroger le Fichier des comptes bancaire tenu par l’administration fiscale préalablement à l’ouverture d’un compte d’épargne réglementée. Dans les collectivités du Pacifique, les établissements de crédit devront interroger le Fichier des compte d’outre-mer tenu par l’IEOM. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 Création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid- 19 Ce décret institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Ce dispositif vient s’ajouter à celui du fonds de solidarité mis en place en par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Ilest applicable pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une aide pour des périodes de 2 mois. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie, le texte envoie à la convention prévue par l’article 3 de l’ordonnance le soin de fixer les modalités d’application et qui indique : L'Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 Garantie de l’Etat prévue dans la loi de finances 2021 L’article 209 de la loi de finances pour 2021 a prévu la possibilité d’accorder, à titre onéreux, la garantie de l’Etat à des prêts participatifs consentis par des établissements de crédit et cédés à des fonds d’investissement alternatifs ou aux obligations émises part des entreprises et acquis par ces mêmes fonds d’investissement alternatifs.Le volume total des prêts garantis est plafonné à 20 milliards d’euros. Ce présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant être passées par l’Etat et les fonds d’investissement alternatifs. - les prêts doivent être accordés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 - ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans - les obligations ont une durée de 8 ans et sont remboursables in fine - l’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montant du prêt pour apurer des dettes existantes - la garantie de l’Etat ne couvre que 30 % du principal initialde l’ensemble des créances détenues par le fonds - l’établissement de crédit qui a mis en place doit conserver une exposition sur 10 % du montant et ne céder au fonds d’investissement que 90 % du risque. De même la société de gestion du fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds d’investissement géré par cette société de gestion doit conserver une exposition d’au moins 10 %. 147