1.8.2 Le suivi de l’Accord particulier Le 25 mars 2019 s’est déroulée la 4èmecommission de suivi de l’Accord Particulier en vigueur où 7 conventions ont été signées.Le pojet d’avenant n1 a été enregistré sur leor Territoire de Wallis-et-Futuna en août 2020 eten novembre 2020 en Nouvelle Calédoine. Une convention a été régularisée et2 conventions ont été signées en férier 2020. Lav programmation 2019-2020 a permis la mise en place de plusieurs actios.n L’avenant n1 n’est toujours pao s signé à ce jour, en raison de plu ésieurs vénmentse socio-économiques et politiques surles deux Territoires.Les conentionv sdéjà signées perdurent jusqu’à la fin de leur programmation originelle. 1.8.3 Le Fonds Pacifique Dans le cadre du 1erappel à projets du Fonds Pacifique pour l’exercice 2021, et à l’issue de la première réunion du Comité Directeur, 3 projets sur 4 ont été retenus pour le Territoire des îles Wallis et Futuna pour un montant total de 81 000 €. Les crédits attribués à des projets issus du 1er appel à projets et non réalisés suite à la crise sanitaire n’ont pu être reportés car aucune sanctuarisation de fonds ne peut être réalisée.Toute la dotation prévue pour le Territoire a été reversée dans le pot commun pour la consultation à domicile du 2èmeappel du Fonds Pacifique 2021. L’enveloppe de crédits disponible pour cette nouvelle consultation du Comité Directeur était de 791 400 €, auxquels s’ajoute un reliquat de 405 000 €. Le Territoire de Wallis-et-Futuna a soumis 2 projets dans le cadre du 2èmeappel à projet du Fonds Pacifique pour l’exercice 2021. Après instruction des dossiers par le Secrétariat Permanent pour le Pacifique Sud (SPP), ces 2 projets ont été retenus pour un montant total de 130 600 €. 2. Le régime fiscal 2.1 UNE FISCALITÉ LOCALE SPÉCIFIQUE L’archipel de Wallis-et-Futuna bénéficie d’un régime fiscal spécifique, qui se caractérise par l’absence d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les bénéfices des sociétés et d’impôt sur le revenu des valeurs mobilières. Le régime fiscal est essentiellement basé sur une fiscalité indirecte. Répartition des recettes fiscales en millions de F CFP 2017 2018 2019 2020 2021 Part Variation en 2021 2021/2020 Taxes douanières 1 763 1 804 1 955 1 784 2 138 68,9% 19,8% Impôts directs 221 227 233 231 271 8,7% 17,3% Taxes diverses 496 540 562 641 696 22,4% 8,6% Total recettes 2 479 2 571 2 750 2 656 3 104 100,0% 16,9% Sources : Service des Douanes, Service des Finances de l'Administration Supérieure Ce régime repose sur une délibération de l’Assemblée territoriale du 4 août 1977. Il a été profondément modifié par l’arrêté préfectoral 89-36 du 8 février 1989. L’arrêté préfectoral 92- 353 du 31 décembre 1992 a ensuite apporté une nouvelle définition aux tarifs douaniers du Territoire qui, depuis lors, n’ont connu que des modifications de taux. En 2021, les recettes fiscales du Territoire s’élèvent à 3,1 milliards de F CFP, en hausse de 16,9 % sur un an, après une baisse de 3,5 % en 2020. Cette augmentation est due à la hausse des taxes douanières (+19,8 %), des impôts directs (+17,3 %) et des taxes diverses (+8,6 %). 55