Section 2 La structure du système bancaire 1. Les principaux évènements locaux de l’année Depuis le 1er janvier 2020, la loi « Eckert »est applicable dans les COM du Pacifique par l’ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018. Elle impose notamment aux banques de recenser les comptes bancaires inactifs et d’en rappeler systématiquement l’existence à leur titulaire ou leurs ayants droit le cas échéant. Dans le cas d’un compte inactif depuis plus de 10 ans (3 ans lorsque le titulaire est décédé), les fonds qui n’auront pas été réclamés doivent être transférés à la Caisse des dépôts et consignations où ils seront conservés pendant 20 ans. Les avoirs inactifs trentenaires sont reversés au Pays. Le 21 février 2020, un nouvel accord triennal de modération des tarifs bancaires a été signé par le Haut-commissaire de la République, les représentants des établissements bancaires et l’Office des postes et télécommunications (OPT), avec l’appui de l’IEOM. Destiné à réduire les écarts avec l’hexagone, ilprévoit notamment une baisse échelonnée de trois lignes tarifaires de l’extrait standard et un gel sur trois ans du prix de cinq autres services. Par ailleurs,1 afin de renforcer leur action en faveur de l’inclusion bancaire et de la clientèle fragile, les banques polynésiennes et le groupe OPT ont adopté une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Conformément à l’annonce du Président de la République du 16 mars 2020, dans un contexte de pandémie mondiale de la Covid-19, l’État apporte son soutien aux entreprises et professionnels en se portant garant de leurs prêts au travers du dispositif des prêts garantis par l’État (PGE). Éligibles à cette garantie mise en œuvre par laBanque Publique d’Investissement (Bpifrance), les banques locales ont mis en place les premiers PGE dès le mois d’avril.En complément, elles ont consentià leurs clients en difficulté le report et/ou le rééchelonnement des crédits existants. En avril 2020, le Pays a pris diverses mesures d’urgence en matière économique en2 réponse à la crise, dont certaines relatives au traitement des situations de surendettement des particuliers : - suspension et interdiction des procédures d’exécution pendant 3 mois pour tous les dossiers déposés au secrétariat du surendettement avant le 17 mars 2020 ; - allongement du délai de passage des dossiers en commission de 3 à 6 mois ; - arrêt pendant 6 mois des plans conventionnels, des mesures imposées et des mesures recommandées à partir du 17 mars 2020. En mai 2020, le plafond de paiement des cartes sans contacta été relevé de 3 850 F CFP à 5 950 F CFP à l’instar du relèvement observé dans l’hexagone. 1Frais de tenue de compte, abonnement de gestion de compte sur Internet et frais de carte de paiement à débit différé. 2Loi du Pays n° 2020-12 du 21 avril 2020. 125