6. Le surendettement Le surendettement se définit par l’incapacité pour un ménage à faire face à l’ensemble de ses dettes, bancaires et non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc.), qu’elles soient échues ou à échoir. Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française en 2012 par le Pays qui a confié à l’IEOM la gestion du secrétariat en charge de1 l’instruction des dossiers. Le 1erfévrier 2018, des améliorations destinées à le rapprocher de celui de l’Hexagone sont entrées en vigueur. Elles visaient, d’une part, à accélérer et simplifier les2 procédures, et d’autre part, à renforcer les droits du débiteur. Procédure de traitement d'un dossier de surendettement Moratoire Solution amiable: plan signé Situation non- Plan de irrémédiablement remboursement compromise: Procédure classique Mesures Non-accord imposées Recevabilité Mesures recommandées Situation Dépôt du irrémédiablement dossier compromise: Procédure de Irrecevabilité redressement personnel En 2020, la crise sanitaire a conduit le Pays à adopter plusieurs mesures d’urgence en matière économique. Dans le cas du traitement des situations de surendettement, toutes les3 procédures d’exécution ont été suspendues pendant 3 mois pour tous les dossiers déposés avant le 17 mars 2020. À compter de cette date, les plans conventionnels, les mesures imposées et les mesures recommandées ont été gelées pendant 6 mois.De plus, le délaide passage en commission a été allongé de 3 à 6 mois. Une baisse des dossiers déposés en trompe-l’œil Seulement 181 dossiers ont été déposés en 2020, parmi lesquels 14 redépôts, soit 238 de moins qu’en 2019. Cette chute résulte surtout de la difficulté rencontrée par les débiteurs à obtenir certains documents obligatoires à la constitution de leur dossier pendant le confinement, les services administratifs les délivrant ayant vu leur activité fortement ralentie par l’application 1Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 et délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d’application de la loidu pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française. Ces textes sont modifiés par la loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017, l’arrêté n°198 CM du 15 février 2018 et la délibération n° 2018-17 APF du 5 avril 2018. 2Lois du 26 juillet 2013 et du 17 mars 2014. 3Loi du Pays n° 2020-12 du 21 avril 2020. 166