de mesures sanitaires. Ces dernières ont également privé les demandeurs de l’accompagnement des services sociaux dans leurs démarches. Un rattrapage n’a cependant pas été Nombre de dossiers déposés auprès de la Commission de surendettement constaté après la levée du confinement malgré 450 419 l’abondance des retraits de formulaires auprès des 400 bureaux du surendettement (787 sur l’année 350 305 300 259 contre 486 en 2019).Les aides exceptionnelles 250 174 179 181 mises en place par les pouvoirs publics (revenus 200 135 150 88 de substitution, sauvegarde des emplois) et les 10050 25 moratoires de paiement accordés par les banques 0 ont probablement laissé du répit aux surendettés. 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Source:IEOM La Commission a traité 370 dossiers en 2020 (278 en 2019) dont 69 % ont abouti à une1 procédure de rétablissement personnel(PRP), synonyme d’effacement des dettes faute de capacité de remboursement (65 % en 2019).Rapporté aux situations recevables, le taux d’orientation en PRP atteint 76 %, soit une proportion nettement plus élevée que dans les autres collectivités ultramarines (47 % pour les DOM et 18 % pour la Nouvelle-Calédonie) et dans l’Hexagone (45 %), traduisant l’existence de situations très dégradées générées notamment par l’absence d’amortisseurs sociaux. Un surendettement subi dans la plupart des cas Dans 9 cas sur 10, la situation de surendettement est la conséquence d’un accident de la vie (perte d’emploi, séparation) ayant conduit à une diminution des ressources du ménage (surendettement dit « passif »). L’enquête typologique réalisée en 2020 par le secrétariat de la commission montre que les demandeurs,surtout issus des îles du Vent (88 %), sont majoritairement âgés de plus de 50 ans (52 %), vivent principalement en couple (56 %) et ne sont que très peu propriétaires de leur logement (15 %). Les principaux freins au recours au dispositif Les difficultés inhérentes à la constitution des dossiers et à leur suivi (rassemblement des pièces nécessaires, coût des photocopies, éloignement géographique, absence de moyens de communication, etc.), les conséquences induites (exposition de la vie privée, inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits - FICP) ou encore la défiance vis-à-vis du dispositif, sont autant de facteurs qui expliquent la réticence du public concerné à faire appel à la procédure de surendettement. Néanmoins, les différentes actions de sensibilisation menées auprès de la population et des acteurs institutionnels (communication dans les médias, réunions d’information), ainsi que la mobilisation des organismes sociaux, ont permis progressivement de faire connaître le dispositif2 et augmenter les dossiers déposés. Ainsi, alors qu’en 2015 le nombre de ces derniers s’élevait à 0,5 pour 1 000 habitants, ilest passé à 1,5 en 2019. Ce taux demeure cependant en deçà du3 niveau national (3 dossiers pour 1 000 habitants en 2019). 1Dossiers traités = dossiers irrecevables + mesures de rétablissement personnel + mesures de réaménagement des dettes + dossiers clôturés. 2Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité, Centre d’information des Droits de la Femme et de la Famille, association de défense des consommateurs « Te Ti’a Ara ». 3En 2020, dans le contexte de la crise Covid-19, ce ratio chute à 0,6 contre 2,02 dans l’hexagone. 167