Section 3 Les conditions d’exercice de l’activité bancaire 1. Les taux d’intérêt et la liquidité bancaire 1.1 LES OUTILS DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE LE CADRE INSTITUTIONNEL DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM L’article L. 712-4 du Code monétaire et financier, modifié par la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 - art. 56, définit les prérogatives de l’Institut d'émission d'outre-mer comme suit : « L'Institut d'émission d'outre-mer met en œuvre, en liaison avec la Banque de France, la politique monétaire de l'État en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. Il définit les instruments nécessaires à sa mise en œuvre. Il fixe notamment le taux et l'assiette des réserves obligatoires constituées dans ses livres par les établissements de crédit relevant de sa zone d'émission. Les décisions afférentes à la mise en œuvre de la politique monétaire deviennent exécutoires dans un délai de dix jours suivant leur transmission au ministère chargé de l’Économie, sauf opposition de sa part. En cas d’urgence constatée par l’Institut, ce délai peut être ramené à trois jours ». La politique monétaire de l’État conduite par l’IEOM dans la zone F CFP poursuit trois objectifs implicites : - assurer la liquidité monétaire et la stabilité financière de la zone d’émission ; - favoriser le développement durable et le financement de l’économie réelle des territoires ; - contribuer à la stabilité des prix et à la modération du coût du crédit de la zone. Le Conseil de surveillance de l’IEOM est l’instance de décision. Il définit les instruments nécessaires à la mise en œuvre de la politique monétaire de l’État et en fixe la règlementation au regard de ses objectifs et en fonction de l’évolution de la conjoncture.En 2020, les instruments utilisés par l’IEOM ont été les suivants : - le réescompte ; - les facilités permanentes : la facilité de dépôt et la facilité de prêt marginal ; - la ligne de refinancement ; - les réserves obligatoires. LA REFONTE DE LA POLITIQUE MONÉTAIRE DE L’IEOM Le Conseil de surveillance de l’IEOM a pris la décision le 9 juin 2015 d’engager un programme ambitieux de modernisation des outils de sa politique monétaire, afin de pouvoir répondre à la demande croissante en liquidités centrales de la zone monétaire F CFP. Il a débuté en 2015 par la suppression progressive des réserves obligatoires sur les crédits et celle du dispositif de réescompte de crédit sur les particuliers. Il s’est poursuivi en 2019 et 2020, avec la mise en production du projet GIPOM (Gestion Informatisée de la PolitiqueMonétaire), la mise en place du Dispositif de Liquidités d’Urgence (DLU) et celle des Lignes de1 Refinancement (LR).Le 30 novembre 2020, un premier lot de GIPOM comprenant une interface web accessible aux établissements de crédit, a été livré afin de gérer le dispositif de réescompte, désormais dédié aux plus petites entreprises, et le dispositif de garantie de l’IEOM. En 2021, de nouvelles fonctionnalités destinées à gérer l’ensemble des instruments de refinancement de l’IEOM seront intégrées dans GIPOM et faciliteront ainsi la gestion de trésorerie des établissements de crédit. 1À cette occasion, les règles et le fonctionnement de la politique monétaire ont été refondus. La NIEC de Documentation Générale centralise désormais l’ensemble de la règlementation (https://www.ieom.fr/ieom/banques/reglementation/). 139