Mis en place en décembre 2017, le tribunal foncier de Papeete est un maillon essentiel dans la résolution des affaires d’indivision. Assisté de deux sections détachées, à Raiatea (îles Sous-le-Vent) et à Nuku Hiva (Marquises), il permet d’accélérer le traitement des dossiers. De surcroît, le Pays apporte une aide financière aux familles souhaitant sortir de l’indivision, qui correspond aux frais inhérents aux procédures de normalisation, voire de résolution des litiges. Versée directement aux prestataires (notaire, géomètre…), elle peut aller jusqu’à 5 millions de F CFP par dossier. RÉPARTITION DES LOGEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Àl’appui d’une étude réalisée à partir des données du recensement de 2017, l’ISPF a dénombré 94 6001 logements, dont 81,2 % occupés comme résidence principale. Parmi ces derniers, sept sur dix sont la propriété de leurs habitants. L’habitat individuel, 86 % des logements, est largement majoritaire.Pourtant, les incitations fiscales au secteur immobilier ont dynamisé la production de logements collectifs. Ces derniers, qui ne font que 11 % du parc total, représentent 24 % des logements construits à Tahiti entre 2013 et 2017. Leur fort taux de vacance (33 %) reflète l’inadéquation de ce type de constructions par rapport aux attentes des résidents. 2.1 LE FINANCEMENT DU LOGEMENT Afin de répondre aux besoins de logement, le gouvernement a adopté en septembre 2017 le « Plan 3 000 logements » pour la période 2018-2020 », avec pour objectif annuel de construire un millier de logements sociaux ou intermédiaires. Il inclut nombre de mesures incitatives. L’aide à l’investissement des ménages (AIM), créée en 2014, y a été inscrite. Il s’agit d’une subvention pouvant aller jusqu’à 4 millions de F CFP, proposée aux particuliers et aux SCI familiales, soit pour la construction ou l’achat d’un bien à titre de résidence principale, soit pour des travaux d’aménagement et de rénovation. En 2020, 320 millions de F CFP d’aides ont été distribués et le dispositif a été prorogée en 2021, désormais sans condition de revenus pour les bénéficiaires. Dans le cadre du « Plan 3 000 logements », la défiscalisation du logement libre a été reconduite pour une durée de trois ans (2018-2020).Non cumulable avec la défiscalisation nationale,elle est accordée sous certaines conditions, notamment un montant minimal d’investissement (1 milliard de F CFP à Tahiti et 500 millions de F CFP dans les îles), des logements destinés à la résidence principale et un plafond de coût au mètre carré. Enfin, la défiscalisation nationale prévue par la loi Girardin (Loi pour le développement en outremer, LODEOM), est réservée aux investissements en logements sociaux et intermédiaires. En 2020, la production des crédits accordés aux entreprises progresse de 52,1 %, après +19,7 % en 2019 (9,8 milliards de F CFP contre 6,4 milliards en 2019) et entre 2016 et 2020, leur encours enregistre en moyenne +16,6 % par an.Ils concernent non seulement des promotions immobilières, mais aussi nombre d’acquisitions immobilières de particuliers, réalisées via des sociétés civiles immobilières dédiées.2 1ISPF, Le logement en Polynésie française en 2017 », n° 1188, décembre 2019 . 2 Lors de la revente d’un bien immobilier, les frais de notaire sont compris entre 9 % et 11 %, tandis que la revente des partsd’une SCI propriétaire d’un bien immobilier est taxée à hauteur de 5 %. 88