Mis en place en décembre 2017, le tribunal foncier de Papeete est un maillon essentiel dans la résolution des affaires d’indivision. Assisté de deux sections détachées, à Raiatea (îles Sous-le-Vent) et à Nuku Hiva (Marquises), il permet d’accélérer le traitement des dossiers. De surcroît, le Pays apporte une aide financière aux familles souhaitant sortir de l’indivision, qui correspond aux frais inhérents aux procédures de normalisation, voire de résolution des litiges. Versée directement aux prestataires (notaire, géomètre…), elle peut aller jusqu’à 5 millions de F CFP par dossier. RÉPARTITION DES LOGEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE À l’appui d’une étude réalisée à partir des données du recensement de 2017, l’ISPF a dénombré 94 6001 logements, dont 81,2 % occupés comme résidence principale. Parmi ces derniers, sept sur dix sont la propriété de leurs habitants. L’habitat individuel, 86 % des logements, est largement majoritaire. Pourtant, les incitations fiscales au secteur immobilier ont dynamisé la production de logements collectifs. Ces derniers, qui ne font que 11 % du parc total, représentent 24 % des logements construits à Tahiti entre 2013 et 2017. Leur fort taux de vacance (33 %) reflète l’inadéquation de ce type de constructions par rapport aux attentes des résidents. 2.1 LE FINANCEMENT DU LOGEMENT Afin de répondre aux besoins de logement, le gouvernement a adopté en septembre 2017 le « Plan 3 000 logements » pour la période 2018-2020, avec pour objectif annuel de construire un millier de logements sociaux ou intermédiaires grâce notamment à des mesures incitatives. L’aide à l’investissement des ménages (AIM), créée en 2014, y a été inscrite. Il s’agit d’une subvention pouvant aller jusqu’à 4 millions de F CFP, proposée aux particuliers et aux SCI familiales, soit pour la construction ou l’achat d’un bien à titre de résidence principale, soit pour des travaux d’aménagement et de rénovation. Prorogé en février 2021, le dispositif permet aux ménages de se voir attribuer un montant allant jusqu’à 2 millions de F CFP, sans condition de revenu ni d’obtention de prêt. En 2021, 1,4 milliard de F CFP d’aides a été distribué. Dans le cadre du « Plan 3 000 logements », la défiscalisation du logement libre a été reconduite pour une durée de trois ans (2018-2020). Non cumulable avec la défiscalisation nationale, elle est accordée sous certaines conditions, notamment un montant minimal d’investissement (1 milliard de F CFP à Tahiti et 500 millions de F CFP dans les îles), des logements destinés à la résidence principale et un plafond de coût au mètre carré. Enfin, la défiscalisation nationale prévue par la loi Girardin (Loi pour le développement en outremer, LODEOM), est réservée aux investissements en logements sociaux et intermédiaires. La loi PINEL Outre-mer, elle, est applicable en Polynésie française et permet depuis 2014 une réduction d’impôts pour les logements neufs destinés à la location avec des conditions de plafonds de ressources des locataires ainsi que de performances énergétiques des logements. Ce dispositif a été prolongé jusqu’à fin 2022, puis sera progressivement réduit en 2023 et 2024. 1ISPF, « Le logement en Polynésie française en 2017 », n° 1188, décembre 2019. 99