LOI DE PROGRAMMATION RELATIVE À L’ÉGALITÉ RÉELLE OUTRE-MER (LOI N°2017-256 DU 28 FÉVRIER 2017) 70 ans après la loi de départementalisation de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Guyane, la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer vise à réduire les écarts de développement entre les territoires d’outre-mer et le territoire métropolitain. L’élaboration d’une loi de programmation consacrée à l’égalité réelle entre les outremers et la France hexagonale répond à la volonté d’affirmer que cet objectif constitue une priorité de la Nation et à la nécessité de définir précisément les modalités concrètes de sa traduction au niveau de l’intervention de l’État outre-mer. La loi crée, pour chaque territoire, un plan de convergence, élaboré de manière partenariale entre l’État, les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics. Il s’agit d’un instrument de planification transverse d’une durée de 10 à 20 ans. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments des politiques publiques en faveur de l’égalité réelle. Les dispositions visent la convergence des droits sociaux vers les standards nationaux. Elle introduit par ailleurs plusieurs dispositions de nature économique et sociale en faveur de territoires ultramarins. Elles concernent en premier lieu Mayotte en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse, les taux étant fixés par décret. Enfin, d’autres mesures visent l’égalité réelle en matière d’accès aux opportunités économiques et à l’initiative entrepreneuriale. Le texte contient également des dispositions en faveur du renforcement de la concurrence, de l’investissement dans le capital humain, de l’accès aux droits économiques et de la lutte contre la vie chère. Parmi les mesures d’application de loi, le décret du 31 janvier 2018 crée à titre expérimental pour 5 ans une obligation pour les soumissionnaires de marchés publics, de présenter un plan de sous-traitance afin de favoriser l’accès des petites entreprises ultramarines aux marchés publics les plus importants (supérieurs à 500000 euros) des collectivités locales. Source : Légifrance 3. L’emploi et le chômage UN MARCHÉ DU TRAVAIL PLUS FAVORABLE En hausse moyenne annuelle de 1,1 % entre 2016 et 2020, l’indice de l’emploi salarié se redresse significativement en 2021, affichant +5,3 % en rythme annuel en décembre. Alors que les offres d’emploi retrouvent leur niveau de pré-crise, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits au Service de l’emploi et de l’insertion professionnelle (SEFI) augmente de 18,7 %. De l’étude sur l’emploi publiée enjanvier 2022 parl’ISPF, i1l ressort que le taux de chômage au sens du Bureau international du travail (BIT) atteint 9,5 % en Polynésie française2 en 2021, en baisse de 1 point par rapport à l’année précédente (10,5 % en 2020). Son niveau est supérieur à celui de l’Hexagone (7,2 % en 2021), mais plus faible que dans d’autres collectivités d’outre-mer3. 1ISPF, Points Études et Bilans de la Polynésie française n.1297, janvier 2022. 2Le BIT définit les chômeurs comme des personnes sans emploi qui en recherchent un activement et qui sont disponibles immédiatement. 3Fin 2021, le taux de chômage est de 13,2 % en Martinique, 16,2 % en Guadeloupe, 17,7 % en Guyane, 18,4 % à La Réunion et 30 % à Mayotte. Il était de 13,3 % en Nouvelle-Calédonie en 2020 (10,7 % en 2019). 34