6. Le surendettement Le surendettement se définit par l’incapacité pour un particulier à faire face à l’ensemble de ses dettes, bancaires et non bancaires (loyers, charges d’eau ou d’électricité, etc.), qu’elles soient échues ou à échoir. Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers a été institué en Polynésie française en 2012 par le Pays qui a confié à l’IEOM la gestion du secrétariat en charge de1 l’instruction des dossiers au titre d’une convention-cadre. Le 1er2février 2018, des améliorations destinées à le rapprocher de celui de l’Hexagone sont entrées en vigueur. Elles visaient, d’une3 part, à accélérer et simplifier les procédures, et d’autre part, à renforcer les droits du débiteur. En avril 2021, la procédure a été à nouveau allégée avec la suppression de l’homologation systématique par un juge des décisions d’effacement total ou partiel des dettes prises par la Commissionde surendettement . La possibilité de recours par les débiteurs et créditeurs devant4 le Tribunal de première instance est néanmoins conservée. Procédure de traitement d'un dossier de surendettement Moratoire Solution amiable: plan signé Plan de Conciliation remboursement ( avec bien immobilier) Non-accord Mesures imposées Mesures imposées (sans bien bien Dépôt du Recevabilité immobilier) Conestation dossier Jugement avec ou sans effacement partiel Rétablissement Pasde Validationpar la Irrecevabilité personnel contestation Commission (situation irrémédiablement compromise) 1Arrêté n° 747 CM du 18 juin 2012 et délibération n° 2012-30 APF du 26 juillet 2012 portant mesures d’application de la loi du pays n° 2012-8 du 30 janvier 2012 portant traitement des situations de surendettement des particuliers et modification du code de procédure civile de la Polynésie française. Ces textes sont modifiés par la loi du pays n° 2017-22 du 24 août 2017, l’arrêté n° 198 CM du 15 février 2018 et la délibération n° 2018-17 APF du 5 avril 2018. 2Conclue le 4 septembre 2012 pour une durée de cinq ans renouvelée une fois par tacite reconduction, elle a été abrogée en 2021 par une nouvelle convention (n° 7231/PR du 17 septembre 2021) d’une durée de trois ans renouvelable. 3Lois du 26 juillet 2013 et du 17 mars 2014. 4Arrêté n° 615 CM du 20 avril 2021 modifiant la loi du Pays n° 2021-8 du 30 janvier 2012. 182