Un dispositif local d’incitation fiscale à l’investissement En Polynésie française, les investissements concourant au développement du Pays sont soutenus par un régime local de défiscalisation, cumulable avec le dispositif national, applicable1 dans des secteurs prédéterminés (tourisme, secteur primaire, transports, services et environnement). Désireux de simplifier et améliorer le dispositif, le gouvernement a entamé sa réforme. Dès le 1erjanvier 2022, une Agence de développement économique (ADE) a été créée pour prendre la succession de la Délégation polynésienne à l’investissement, avec pour mission principale, la mise en place de la stratégie de développement économique du Pays. Elle est également chargée de lancer des appels à manifestation d’intérêt (AMI) et de sélectionner les projets. Enfin, un Code des investissements, annexé au Code des impôts, a été rédigé afin d’exposer le régime des investissements. LA RÉFORME FISCALE DE 2022 La loi de Pays n°2021-55 portant réforme de la fiscalité a été publiée le 27 décembre 2021. Ses principales dispositions sont : - une contribution pour la solidarité est créée pour financer l’assurance maladie. Entrée en vigueur le 1er avril 2022, elle s’applique à toutes les ventes de biens et services, à l’instar de la TVA, mais n’est pas récupérable ; - l’imposition des plus-values immobilières passe de 20 % à 50 % à partirdu 1 janvier 2022 ;er - la taxe à l’export sur le monoï estsupprimée au 1 janvier 2022 ;er - les méthodes d’évaluation pour l’imposition des meublés de tourisme et des villas de luxe sont précisées ; - le régime des très petites entreprises (TPE) est étendu à compter du 1 janvier 2024 aux entitéser réalisant un chiffre d'affaires de 10 millions de F CFP au maximum, selon un forfait progressif, allant de 25 000 à 200 000 F CFP ; - le régime de la défiscalisation est révisé et un code des investissements est créé ; - le taux d’impôt sur les sociétés est uniformisé à 25 % pour les exercices clos au 31 décembre 2025, sauf pour les établissements de crédit (au 31 décembre 2027). Il existe un taux minoré de 20 % pour certains secteurs (exploitation minière, production d’ENR, recherche et développement, numérique). 1.2 L’EMPRUNT Puisque le ralentissement forcé de l’activité a dégradé ses recettes fiscales et généré des dépenses imprévues, la Polynésie française a dû suspendre sa stratégie de désendettement initiée en 2015 et recourir à l’emprunt afin de financer les mesures de soutien et de relance de son économie. Elle s’est adressée à l’Agence française de développement qui lui a octroyé en août 2020 un prêt assorti d’une garantie de l’État de 28,6 millions de F CFP. 1 Créé par la «délibération Flosse» en 1995, le dispositif de défiscalisation local a été modifié par les lois du Pays n° 2009-7 du 1er avril 2009 et n° 2021-55 du 27 décembre 2021. 53