Transfert des compétences issu de la loi organique du 27 février 2004 État Polynésie française Communes Nationalité ; Conditions matérielles d’exploitation et Tenue des registres et Actes d’état-civil ; de mise à disposition de la population desdélivrance des actes. Droits civils, état et capacité desregistres d’état civil ; personnes ; Droit civil : toute matière du droit civil Garanties des libertés nonréservée à l’État. publiques ; Possibilitéde participation pour tout ce Droit du travail applicable auxqui concerne l’état et à la capacité des salariés exerçant leur activité personnes,à l’autorité parentale, dans les établissements de l’Étatsuccessions et libéralités ; intéressant la défense nationale ; Principes fondamentaux des obligations Droits civiques, droit électoral ;commerciales ; Justice, organisation judiciaire, Droitdu travail en dehors des organisation de la profession établissements de l’État intéressant la d’avocat à l’exclusion de toutedéfense nationale ; autre profession juridique ou Réglementation des professions judiciaire ; juridiquesou judiciaires autres que celle Aide juridictionnelle ; d’avocat ; Droit pénal ; Les infractions aux actes des autorités de Commissions d’office ; la Polynésie française peuvent être Service public pénitentiaire; sanctionnées de peines d’amende services et établissementsn’excédant pas le maximum prévu par les d’accueil des mineurs délinquants loiset règlements métropolitains. sur décision judiciaire ; Lesinfractions aux lois du pays peuvent Procédure administrative être sanctionnées de peines conten-tieuse ; d’emprisonnement sous réserve d’une Frais de justice pénale et admi-homologation par la loi ; nistrative ; Possibilité de participation en matière de Attriutions du Défenseur desb jeux de hasard ; droits et dudéfenseur des Ediction des contraventions de grande enfants dans les relations entre voirie ; les citoyens, les collectivités Possibilité de participation en matière de publiques et les services publics.recherche et de constatation des infractions ; Exercice du droit de transaction. Importation, commerce et Hydrocarbures liquides et gazeux à exportation de matériel militaire,l’exception des produits nécessaires à d’armes et de munitions del’exercice des missions de sécurité et de toutes catégories ; défense. Matières premières stratégiques telles qu’elles sont définies pour l’ensemble du territoire de la République, à l’exception des hydrocarbures liquides et gazeux. Monnaie, crédit, change, Placement des fonds libres de la Trésor, marchés financiers ;Polynésie française en valeurs d’État ou obligations relatives à la luttegarantis par l’État ; contre la circulation illicite et le Autorise le placement des fonds libres blanchiment des capitau.x desétablissements publics locaux ; Participation dans le cadre des services financiers des établissements postaux. 22 ecitsuj te tiorD esneféD eiannoM