Création d’un dispositif d’aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de la covid-19 Ce décret institue une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de la covid-19. Ce dispositif vient s’ajouter à celui du fonds de solidarité mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et le décret 2020-371 du 30 mars 2020. Il est applicable pour le premier semestre 2021 et permet d’obtenir une aide pour des périodes de 2 mois. Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie, le texte envoie à la convention prévue par l’article 3 de l’ordonnance le soin de fixer les modalités d’application et qui indique : L'État peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire. Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 Garantie de l’État prévue dans la loi de finances 2021 L’article 209 de la loi de finances pour 2021 a prévu la possibilité d’accorder aux fonds d’investissement alternatifs, à titre onéreux, la garantie de l’État à des prêts participatifs consentis par des établissements de crédit ou aux obligations émises par des entreprises qu’ils auraient acquis. Le volume total des prêts garantis est plafonné à 20 milliards d’euros. Ce présent décret fixe les règles applicables aux garanties, à la maturité des prêts, aux obligations pouvant être émises par les entreprises et aux conventions devant être passées par l’État et les fonds d’investissement alternatifs. - les prêts doivent être accordés entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2022 ; - ils ont une durée de 8 ans et un différé d’amortissement de 4 ans ; - les obligations ont une durée de 8 ans et sont remboursables in fine ; - l’emprunteur doit s’engager à ne pas utiliser le montant du prêt pour apurer des dettes existantes ; - la garantie de l’État ne couvre que 30 % du principal initial de l’ensemble des créances détenues par le fonds ; - l’établissement de crédit qui a mis en place doit conserver une exposition sur 10 % du montant et ne céder au fonds d’investissement que 90 % du risque. De même, la société de gestion du fonds d’investissement acquéreur ou un autre fonds d’investissement géré par cette société de gestion doit conserver une exposition d’au moins 10 %. Ce décret fixe aussi les critères devant être respectés par les entreprises pour être éligibles à ces prêts participatifs. Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 Mai Création d’un dispositif d’aide à la reprise en soutien aux entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est affectée par l'épidémie de la covid- 19 Ce décret met en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire en raison de l'acquisition d'au moins un fonds de commerce en 2020 qui n'a pas pu ouvrir entre novembre 2020 et mai 2021 et qui ont des charges fixes élevées non couvertes en l'absence de chiffre d'affaires. Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 187