Le 29 octobre 2021, il a également acté la mise en place d’une autre ligne de refinancement de 25 milliards de F CFP d’une maturité de 36 mois et une date de règlement au 19 novembre 2021. 2. Organisation du système bancaire LE CADRE RÈGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe se justifie par la place spécifique de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, leCode monétaire et financier, entré en vigueur le 1erjanvier 2001. Ce cadre législatif est par ailleurs complété de textes européens (CRD, CRR, etc.) et nationaux (CRBF, etc.). La législation bancaire applicable dans les COM du Pacifique relève de la compétence de l’État. Suite à l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement, modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : • Le statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public, • Le statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit, • Le statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui ne relèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier » et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Le statut des PTOM dans les territoires d’outre-mer du Pacifique implique que les dispositions du Traité relatif à l’Union européenne et les directives européennes portant sur le passeport bancaire européen ne s’appliquent pas sur ces territoires. En conséquence, seul un établissement agréé en France (par l’ACPR) peut y effectuer des opérations réglementées, telles que les opérations de banque, l’émission et la gestion de monnaie électronique ou la fourniture de services de paiement : les agréments obtenus dans d’autres pays européens ne sont donc pas reconnus. 2.1 TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT L’activité bancaire en Polynésie française s’organise autour de trois établissements de crédit (la Banque SOCREDO, la Banque de Polynésie et la Banque de Tahiti) et de trois sociétés de financement (OFINA, BPCE Lease Tahiti et Sogelease BDP). Elle est complétée par la société Fare Rata, filiale de l’Office des postes et télécommunications (OPT) en charge des services financiers et postaux du groupe. Outre le système bancaire local, des établissements financiers non installés localement interviennent régulièrement depuis l’Hexagone, essentiellement en faveur des collectivités locales et des particuliers. Il s’agit de la Casden Banque Populaire, représentée localement par la Banque de Polynésie et la Banque Socredo, l’Agence française de développement (AFD), la Caisse 140