Le coût du crédit aux particuliers À l’exception du découvert, les particuliers ont bénéficié d’une détente des taux. Les taux moyens des crédits immobiliers et des crédits personnels à la consommation ont connu une baisse régulière au cours de l’année pour atteindre un plus bas historique à respectivement 1,82 % et 4,24 %, traduisant la vive concurrence entre les banques de la place sur ce marché. Comme pour les crédits aux entreprises, les taux offerts aux particuliers en Polynésie française sont plus élevés que ceux relevés dans la France entière, mais assez proches de ceux appliqués en Nouvelle-Calédonie. Évolution du coût du crédit aux particuliers Taux Moyens Pondérés (%) Variations 2020 T42021 T12021 T22021 T32021 T4 annuelles Découverts 9,75 9,74 9,97 9,69 10,00 0,25pt Prêts personnels et autres crédits échéancés à la consommation 4,47 4,36 4,36 4,34 4,24 -0,23pt Habitat 1,90 1,87 1,85 1,84 1,82 -0,08pt Source : IEOM 1.4 LES TAUX D’USURE La législation française relative au seuil de l’usure repose sur les articles L. 314-6 à L.314- 9, D. 315-15 à D. 314-17 du code de la consommation, qui a fait l’objet d’une recodification en 2016, et les articles L. 313-5 à L. 313-5-2 du code monétaire et financier. Est ainsi considéré comme usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues telles que définies par l’autorité administrative après avis du Comité consultatif du secteur financier ». Ce taux est déterminé par la Banque de France et s’applique uniformément sur le territoire hexagonal et les départements d’outre-mer ainsi que dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Les articles précités sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna depuis juillet 2017. Si la réglementation de l’usure reste de la compétence de l’Etat, les dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier sont devenues compétence locale en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Les dispositions nationales ont été recopiées telles quelles à l’instant du transfert. Il revient ensuite aux collectivités de les faire évoluer. Le financement de la consommation des ménages constitue un enjeu important pour l’économie française. La loi n° 2014344 du 17 mars 2014 a réaffirmé l’importance de la transparence de l’information comme élément de régulation des rapports entre consommateurs et entreprises, et a confirmé l’utilité du comité de suivi de la réforme de l’usure, créé par la loi n° 2010737 du 1 juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.er 157