Principaux faits juridiques et réglementaires en 2021 Janvier Accord de place sur la médiation du crédit aux entreprises Adossée à la Banque de France, la médiation du crédit est un dispositif mis en place en 2008 pour faciliter le dialogue entre les entreprises et les établissements de crédit. Cependant en outre-mer, la fonction est assurée par l’IEDOM qui est signataire de l’accord de place, auquel sont parties prenantes l’Etat, la Banque de France, l’IEDOM, l’IEOM,la Fédération bancaire française et l’Association française des sociétés financières. Le présent accord renouvelle le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Accord de place du 25 janvier 2021 Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée L’arrêté réunit plusieurs textes qui régissaient les produits d’épargne réglementée. Cette simplification de la réglementation a été effectuée à droit constant. La référence à l’EONIA pour le calcul du taux du livret A a toutefois été remplacée par une référence à l’ESTER (European short term rate), moyenne des taux à court terme en euro pratiqués par les plus grandes banques de la zone euro, calculé chaque jour par la BCE. Arrêté du 27 février 2021 Février Gel des avoirs Cet arrêté porte sur l’application des articles L. 713-16, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier en matière de gel des avoirs à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre- et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il rend applicable dans ces différentes collectivités 34 règlements du Conseil de l’Union européenne, portant mesure de gel des avoirs et d’interdiction de mise à disposition de fonds concernant certaines personnes. Arrêté du 1er février 2021 Garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement Cet arrêté vient compléter celui du 25 septembre 2020 et étend à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, l'arrêté du 23 mars 2020 modifié accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Ils prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2021. Arrêté du 12 février 2021 Mars Contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée Les produits d’épargne réglementée bénéficient d’un régime fiscal de faveur et les épargnants ne sont autorisés qu’à détenir un seul compte par type de produit. Le décret organise le contrôle de la multi-détention en obligeant les établissements de crédit à interroger le Fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale, préalablement à l’ouverture d’un compte d’épargne réglementée. Dans les collectivités du Pacifique, les établissements de crédit devront interroger le Fichier des comptes d’outre-mer tenu par l’IEOM. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’économie qui devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2024. Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 186