2.3 FOCUS SUR LES PRÊTS GARANTIS PAR L’ÉTAT EN OUTRE-MER Afin de faire face à la crise sanitaire, le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, la mise en place d’un dispositif de garantie de l’État pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire. Cette mesure exceptionnelle, qui vient garantir leurs financements bancaires à hauteur de 300 milliards d’euros, est ouverte jusqu’au 30 juin 2022 à toutes les entités juridiques exerçant une activité économique : PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprises innovantes, micro-entrepreneurs, associations, fondations, etc. Seules certaines SCI, les établissements de crédit, les sociétés de financement et certaines SCI en sont exclus. Le montant du prêt garanti par l’État (PGE) peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuisle 1erjanvier 2019. Aucun remboursement n’est exigé la première année. 2 à 4 mois avant la fin de celle-ci, le chef d’entreprise peut solliciter un différé d’un an supplémentaire1, en restant dans une durée totale de prêt de 6 ans, ou choisir l’un des modes de remboursement suivants: immédiat, amortissement sur 1 à 5 ans supplémentaires (4 ans maximum en cas de report d’échéances sur deux ans), ou une combinaison des deux précédents. Les TPE qui connaissent de graves tensions de trésorerie peuvent bénéficier d’un allongement de 6 à 10 ans des délais de remboursement de leur PGE dans le cadre d’une procédure confidentielle, gratuite et non judiciaire. Après avoir pris contact avec leur banque, les entreprises dont le montant du PGE est inférieur à 6 millions de F CFP (50 000 euros) doivent s’adresser à la Médiation du crédit de l’IEOM. Pour les PGE excédant ce montant, une saisine du Haut-commissariat en Polynésie française est nécessaire. La restructuration de PGE dans le cadre de la Médiation conduit néanmoins l’entreprise à être classée en défaut pour tous ses crédits par les établissements bancaires pendant un an au minimum compliquant ainsi l’accès à de nouveaux financements pendant tout ou partie de la durée du plan de restructuration. L’IEOM attribue en outre à l’entreprise une cotation la rendant « inéligible » au refinancement. Après un vif succès auprès des entreprises ultramarines en 2020, le recours au PGE s’amenuise sensiblement en 2021 : 2 520 bénéficiaires pour un montant cumulé de 42 milliards de F CFP (353 millions d’euros) contre 18 260 bénéficiaires pour 406 milliards de F CFP (3,4 milliards d’euros) à fin 2020. Au total sur ces deux années, les bénéficiaires ultramarins représentent 3 % des bénéficiaires de PGE de la France entière pour un montant s’établissant à 2,6 % desmontants accordés. Pour rappel, le PIB ultramarin compte pour 2,4 % du PIB de la France entière. 1Conformément à l’annonce du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance du 14 janvier 2021. 174