6. L’inclusion bancaire L’inclusion bancaire permet aux personnes en situation de fragilité financière d’accéder durablement à des produits et services bancaires adaptés à leurs besoins. Cette démarche participe au processus d’insertion dans la vie économique et sociale. Les pouvoirs publics ont mis en place des outils spécifiques s’adressant aux personnes financièrement fragiles parmi lesquels le droit au compte, l’offre spécifique et le plafonnement des frais bancaires1 . Ainsi, les particuliers résidant en Polynésie française s’étant vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt peuvent bénéficier de la procédure dite du «droit au compte » qui consiste à demander à l’IEOM la désignation d’un établissement de crédit qui sera tenu de leur ouvrir un compte bancaire. Les clients en situation de fragilité financière peuvent également bénéficier de la part de leur banque d’une « offre spécifique » prévue par le législateur dont le coût ne doit pas2 excéder 360 F CFP par mois. Elle consiste en un ensemble de produits et services destiné à leur permettre de maîtriser leur budget et à limiter les frais en cas d’incident. Toutefois, le taux de souscription par la population identifiée demeure faible en Polynésie française. S’il est en partie expliqué par la méconnaissance du dispositif de la part de la clientèle concernée, il traduit aussi un manque d’adhésion de cette dernière qui considère le produit inadapté à ses usages (absence de carte de paiement internationale et d’autorisation de découvert). Face au faible recours de ces deux dispositifs et afin de renforcer leur action en faveur de la clientèle fragile, les banques locales et le groupe OPT ont adopté, concomitamment à l’accord triennal de modération des tarifs bancaires du 21 février 2020, unecharte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. Par cette dernière, ils s’engagent à i) promouvoir le droit au compte, ii) renforcer l’accès des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et d’en faciliter l’usage et iii) développer des mécanismes de détection et de traitement précoce des difficultés de la clientèle afin de mieux prévenir le surendettement. Il convient aussi de souligner le rôle central de l’OPT dans l’inclusion bancaire des habitants des îles éloignées. Assumant une mission de service public dans le domaine postal, son réseau comprend en 2021 78 agences et 34 DAB répartis dans tout le territoire polynésien alors que les banques commerciales totalisent 51 guichets et 144 DAB, surtout concentrés dans les îles du Vent. Il gère par ailleurs 53 233 comptes à vue de particuliers (27 % des comptes à vue de la Polynésie française) dont ceux de personnes sans domicile fixe. 1Afin de protéger les consommateurs et de favoriser l’inclusion bancaire, la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a mis en place un régime de plafonnement des frais bancaires, codifié à l’article L312-1-3 du code monétaire et financier (CMF). Cet article est complété par l’ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016. Ces dispositions ont été étendues à la Polynésie française par le décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 (article R753-1 du CMF). 2Cette offre spécifique est fixée par le décret n° 2014-738 du 30 juin 2014 (article R312-4-3 du CMF). 151