Juin Modalités de déclaration des flux d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP Le transport d’argent liquide lors du passage d’une frontière est réglementé et peut donner lieu à une obligation de déclaration auprès de la Douane lorsque le montant est au moins 1 193 320 francs CFP (10 000 euros). Des justificatifs sont également requis pour justifier la provenance d’une somme d’un montant égal ou supérieur à 5 966 500 francs CFP (50 000 euros). Le décret du 4 juin 2021 précise que les déclarations auprès de la Douane peuvent se faire par voie électronique en utilisant le téléservice dénommé DALIA. Décret n° 2021-721 du 4 juin 2021. Arrêté du 4 juin 2021. Juillet Prolongation des prêts garantie par l’État Les textes ci-après prolongent la possibilité d’accorder des prêts garantis par l’État jusqu’au 31 décembre 2021. Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021. Arrêté du 23 juillet 2021. Septembre Refonte du livre VI I du code monétaire et financier, comportant des dispositions relatives à l’outre-mer Cette ordonnance achève la refonte des dispositions des titres I et II du Livre VII du Code monétaire et financier relatif à l’outre-mer et en fait une nouvelle présentation. Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier dans les collectivités ultramarines des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. Ces conditions précisent, tout d’abord, les adaptations nécessaires du droit hexagonal au regard des dispositions relevant de la compétence des différentes collectivités d’outre-mer. Le titre II précise les dispositions spécifiques relatives à la monnaie en outre-mer, i.e. les signes monétaires, les missions des Instituts qui exercent les missions de la Banque de France (l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et l’Institut d’émission d’outre-mer) et les règles relatives aux opérations de paiement et aux transferts de fonds. Ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 Décembre Égalité économique et professionnelle L’article 2 de la loi élargit le droit au compte aux personnes physiques détenant déjà un compte collectif. Cette mesure vise à protéger les femmes victimes de violences conjugales. Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 L’article 152 autorise le ministre de l’Économie à accorder la garantie de l’État au prêt consenti par l’Agence française d’aide au développement à la Polynésie française. Ce prêt couvre les pertes de recettes de fonctionnement et le surcroît de dépenses de fonctionnement liées aux régimes d'aides aux particuliers et aux entreprises instaurés dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19, ainsi qu'à des mesures conjoncturelles visant à soutenir la reprise économique, dans la limite de 300 millions d'euros en principal. L’article 154 comporte les mêmes dispositions au profit de la Nouvelle-Calédonie. L’article 161 prolonge la possibilité de distribuer des prêts garantis par l’État jusqu’au 30 juin 2022. Loi n° 2021- 1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 188