Une reprise contenue des dépôts de dossiers En 2021, 242 dossiers de demande ont Nombre de dossiers déposés auprès de la étédéposés (dont 18 redépôts), soit une Commission de surendettement moyenne de 20 dossiers par mois. Ce sont 500 419 62 dossiers de plus qu’en 2020 (+34 %), mais 400 305 300 259 242 177 de moins qu’en 2019 (-42 %). Cette 200 174 135 179 181 timide reprise s’explique par la prolongation en 88 100 25 2021 des mesures de sauvegarde de l’emploi 0 instauréesen 2020 par les pouvoirs publics. 2012201320142015201620172018201920202021 Source :IEOM La Commission du surendettement a traité 265 dossiers en 2021 (370 en 2020) à l’issue desquels 185 procédures de rétablissement1 personnel (PRP) ont été prononcées faute de capacité de remboursement des demandeurs, soit un taux de 70 % (69 % en 2020). Rapporté aux situations recevables, le taux d’orientation en PRP atteint 74 %, niveau bien plus élevé que dans les autres collectivités ultramarines (45,5 % pour les DOM et 14 % pour la Nouvelle-Calédonie) et dans l’Hexagone (45 %). Il est ainsi révélateur à l’échelle locale de situations financières particulièrement précaires accentuées par l’absence d’amortisseurs sociaux. Un surendettement subi dans la plupart des cas Selon l’étude typologique réalisée en 2021 par le secrétariat de la Commission, la situation de surendettement est dans 9 cas sur 10 le résultat d’un accident de la vie (perte d’un emploi et/ou détérioration de la situation familiale) qui est venu réduire les ressources du ménage (surendettement dit « passif »). Les surendettés, surtout issus des îles du Vent (92 % des dossiers déposés), sont majoritairement âgés de 50 ans et plus (54,5 %), vivent le plus souvent en couple (58 %), avec au moins une personne à charge (71 %) et dans un logement dont ils ne sont pas propriétaires (87 %). Un dispositif mieux connu… Depuis sa création, le secrétariat du surendettement a multiplié les actions de communication auprès de la population et des acteurs institutionnels pour faire connaître la procédure. Elle a par ailleurs bénéficié de la mobilisation des organismes sociaux qui ont2 également contribué à l’augmentation des dossiers déposés. Entre 2015 et 2019, le nombre de ces derniers est ainsi passé de 0,5 à 1,5 pour 1 000 habitants. Ce ratio a chuté à 0,6 en 2020, dans le contexte de crise sanitaire, avant de remonter à 0,9 en 2021. Il s’avère inférieur à la moyenne nationale établie à 2,2 en 2021. … mais qui se heurte encore à une certaine réticence des surendettés Malgré ces efforts, le public concerné est encore amené à renoncer à la procédure face aux difficultés rencontrées dans la constitution des dossiers et leur suivi (rassemblement des pièces nécessaires, coût des photocopies et de certains actes administratifs, éloignement géographique, absence de moyen de communication, etc.). Il redoute aussi les conséquences d’une telle démarche (exposition de la vie privée, inscription au fichier national des incidents de remboursements des crédits – FICP). Dans certaines îles, peut même s’exprimer une défiance de la part des autorités municipales et religieuses envers le dispositif considéré comme « amoral ». 1Dossiers traités = dossiers irrecevables + mesures de rétablissement personnel + mesures de réaménagement des dettes + dossiers clôturés. 2Direction des Solidarités, de la Famille et de l’Égalité, Centre d’information des Droits de la Femme et de la Famille, association de défense des consommateurs « Te Ti’a Ara ». 183