DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU D’EAUX USÉES À PAPEETE Te Ora No Ananahi, société d’économie mixte locale (SEML) titulaire de la concession de service public de l’assainissement des eaux usées de la commune de Papeete jusqu’en 2038, a défini son SDAEU. Cette dernière a lancé son projet en 2006, découpé en quatre phases successives. Pour les trois premières (2006-2019), qui ont coûté 6,3 milliards de F CFP, elle a pu bénéficier du soutien financier du Pays et de l’État, à travers le Contratde Projets (3,6 milliards de F CFP), ainsi que de l’Union européenne par le biais du 10ème Fonds européen de développement (2 milliards de F CFP). Pour la dernière phase, prévue pour la période 2019- 2021, 1,5 milliard de F CFP est nécessaire afin d’achever le raccordement de la zone occidentale de la commune. La station d’épuration de Fare Ute, mise en service en 2016, dispose à l’heure actuelle d’une capacité de traitement de 3 500 m3d’eaux usées par jour, exploitée à 27 % de sa capacité en 2021, ce qui ne permet pas de couvrir ses charges d’exploitation. En novembre 2021, les communes de Papeete, Pirae et Arue et Te Ora No Ananahi ont signé une charte visant à mutualiser leurs services d'assainissement collectif des eaux usées suite aux recommandations de la Chambre territoriale des comptes. L’objectif final est de construire des ouvrages de collecte d’eaux usées sur la partie Est de l'agglomération et de traiter près de 2 000 m3/jour d'eaux usées supplémentaires (1 000 m3 traités pour Papeete seule). Cela implique la construction de 16 km de réseau (dont 3 à Papeete). Cette solution devrait optimiser le fonctionnement de la station et ainsi éviter la construction d’une autre station d’épuration et d’un nouveau réseau d’évacuation par le syndicat Teparenui. Le projet, estimé à 5,5 milliards de francs (dont 3,6 milliards de francs pour la première tranche des travaux), devrait être partiellement financé par les aides européennes. Les travaux qui s’étaleront sur 3 ans, débuteront en 2024. 3. La gestion des déchets Une compétence principalement communale Depuisla loi organique de 2004, les communes sont compétentes en matière de collecte1 et de traitement des déchets ménagers et végétaux (valorisation, élimination), à l’exception des déchets toxiques (piles, batteries, médicaments) qui relèvent du Pays. Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose aux communes la mise en place d’un service adapté de gestion effective des déchets. Initialement prévue pour fin 2011, l’obligation a été repoussée à fin 2019, puis fin 2024, compte tenu des difficultés de mise en place de la règlementation. Les communes bénéficient du soutien financier de l’État et du Pays, au travers de contrats pluriannuels consacrés aux secteurs de l’assainissement des eaux usées, de l’adduction en eau potable et des déchets. Pour la période 2021-2023, un Contrat de développement et de transformation État-Pays-Communes a été signé en mars 2021, pour un montant de 6 milliards de F CFP, et prévoit explicitement la réhabilitation des décharges communales ainsi que la possibilité d’un accompagnement financier pour ce faire. Le Contrat de projets 2015-2020 a financé près de cinquante opérations pour un montant total de 8,1 milliards de F CFP (de 85 % à 95 % par l'État et le Pays de manière paritaire et de 5 % à 15 % par les communes). 1Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française. 92