2. L’observatoire des tarifs bancaires La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art. 81) a confié à l’IEOM la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son site internet ». Au titre de cette mission, l'Observatoire relève chaque semestre les tarifs individuels de 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les COM du Pacifique. Parmi ceux-ci figurent les tarifs « standards » qui s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires. Notons que le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 a porté création d’un « document d’information tarifaire » (DIT), destiné à améliorer la comparabilité des frais appliqués par les établissements de crédit et de paiement dans toute l’Union européenne (UE). Sa structure reprend celle de l’extrait standard des tarifs, à laquelle s’ajoutent les informations complémentaires relatives à (ou aux) offre(s) groupée(s) de services éventuellement commercialisée(s) par chaque établissement. La collecte s’effectue sur la base des tarifs en vigueur aux 1eravril et 1eroctobre de l’année, tels qu’ils apparaissent dans les plaquettes tarifaires. En outre, l’Observatoire présente pour chacune des trois géographies des tarifs moyens pondérés par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré, ainsi qu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Dans le cadre de la loi bancaire de juillet 2013, le gouvernement français a remis au Parlement en juillet 2014 un rapport sur les tarifs bancaires outre-mer. Cette publication a été prise en compte dans un avis du CCSF en date du 30 septembre 2014 qui notait que « les tarifs moyens [des COM du Pacifique] sont très supérieurs à ceux de la métropole » et préconisait de « faire en sorte qu’en trois ans, les écarts moyens de tarifs entre chaque COM et la France entière soient réduits d’au moins 50 % ». À la suite de cet avis, un accord triennal a été conclu le 8 décembre 2014 en Polynésie française entre le Haut-commissariat et les établissements bancaires. Une première réunion1 annuelle de suivi s’est déroulée le 27 août 2015 dont le compte-rendu, signé par tous les participants, a tenu lieu d’accord pour l’année 2016. Le 26 septembre 2016, la seconde réunion a permis de constater que les termes de l’accord initial de 2014 avaient été respectés, et décidé le gel des tarifs en vigueur pour l’année2017. 1Banque de Polynésie, Banque de Tahiti, Banque Socredo et groupe OPT. 159