Laloi n° 2010737 du 1erjuillet 2010 (dite « loi Lagarde ») a, en effet, défini un cadre structurant pour le crédit à la consommation visant à promouvoir une distribution plus responsable du crédit. Elle a notamment organisé la transition vers un nouveau système de calcul des seuils de l’usure et créé, dans son article 1, un comité chargé de suivre et d’analyser, au regard du mode de fixation des taux de l’usure, le niveau et l’évolution des taux d’intérêt des prêts aux particuliers. La loi n° 2014344 du 17 mars 2014 (dite « loi Hamon ») s’inscrit dans la perspective du développement d’une consommation responsable et crée de nouveaux outils de régulation économique pour mieux équilibrer le marché du crédit entre consommateurs et entreprises. Elle lutte également contre le surendettement en renforçant l’encadrement de la production du crédit à la consommation. Par ailleurs, la loi poursuit les efforts engagés pour promouvoir un endettement soutenable en suspendant les crédits renouvelables au bout d’un an sans utilisation et en obligeant les organismes prêteurs à proposer le choix entre un crédit renouvelable et un crédit amortissable pour tout achat supérieur au seuil réglementaire de 1 000 euros. Dans le même esprit, la loi prohibe les hypothèques rechargeables1. Évolution des seuils d'usure Catégories de crédit 1T20 2T20 3T20 4T20 1T21 2T21 3T21 4T21 1T22 2T22 Prêts immobiliers - Prêts à taux fixe prêts durée inférieure à 10 ans 2,60% 2,41% 2,39% 2,41% 2,56% 2,52% 2,47% 2,43% 2,44% 2,51% prêts d'une duréecomprise entre 10 ans et moins de 2,51% 2,40% 2,40% 2,52% 2,57% 2,52% 20 ans 2,44% 2,39% 2,40% 2,43% 2,61% 2,51% 2,57% 2,68% 2,67% 2,60% 2,48% 2,41% 2,41% 2,40% 2,36% 2,27% 2,28% 2,41% 2,52% 2,53% 2,43% 2,29% 2,33% 2,32% - Prêts relais 2,92% 2,99% 3,01% 3,01% 2,97% 3,05% 2,93% 2,88% 2,88% 2,87% Crédits à la consommation * d'un montant compris infèrieur à 3 000 € 21,07% 21,31% 21,16% 20,83% 21,16% 21,07% 21,09% 21,16% 21,17% 21,11% * d'un montant compris entre 3 000 € et 6 000 € 11,75% 11,20% 10,52% 10,16% 9,97% 9,91% 9,83% 9,89% 9,80% 9,85% * d'un montant supèrieur à 6 000 € 5,71% 5,68% 5,55% 5,19% 5,07% 5,23% 5,08% 4,99% 4,93% 4,93% Personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle - Prêts consentis en vue d'achat ou de ventesà 3,13% 3,13% 2,80% 2,35% 2,09% 2,04% 2,00% 2,01% 2,01% 2,47% tempérament - Prêts d'unedurée supèrieure à deux ans, à taux 1,69% 1,61% 1,55% 1,56% 1,56% 1,64% 1,55% 1,51% 1,53% 1,53% - Prêts d'une durée supèrieure à deux ans, à taux 1,95% 1,87% 1,77% 1,67% 1,67% 1,68% fixe 1,69% 1,72% 1,73% 1,76% - Autres prêts d'une durée initiale infèrieure ou égale 1,64% 1,61% 1,47% 1,35% 1,37% 1,40% à deux ans 1,41% 1,40% 1,35% 1,37% - Découverts (**) 13,93% 14,51% 14,56% 14,53% 14,75% 14,84% 15,09% 15,27% 15,29% 14,96% Pour les particuliers, les taux sont figés à partir du 01/01/2016, puis un régime transitoire est mis en place du 01/04/2017 jusqu’à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation. (*) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé. (**) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Source : Banque de France 1Source : Rapport annuel 2013 du Comité de suivi de la réforme de l’usure, Banque de France. 158 sreluctraPselarom snnosreP iiep v-r aêPrtrisêab tdsle' uàn eta duuxr véea ridaeb 2le 0 ans et plus