totale ou partielle des impôts sur les revenus locatifs pour les constructions nouvelles a été votée. Enoutre, depuis 2014, un dispositif d’exonération de la Taxe Communale d’Aménagement (TCA)1 a été mis en place pour les constructions à usage d’habitation et leurs annexes édifiées par des primo-accédants répondant à des conditions de ressources fixées par arrêté. Enfin,le 30 décembre 2019 une Loi du pays est venue instaurer un régime de faveur pour les droits d'enregistrement en cas d'acquisition de maisons individuelles édifiées en VEFA à titre de résidence principale (l'assiette des droits d'enregistrement est ainsiréduite à la seule assise foncière (prix du terrain)). Des dispositifs d’aidescontribuent également à soutenir l’accession à la propriété : - Le Prêt à Taux Zéro (PTZ), mis en place en février 2011 Prêts à Taux Zéro 2011 2015 201920202020/2019Variation pour une durée de dix ans, Nombre de foyers bénéficiaires 150 470 203 137 -32,5% prolongé en mai 2021 pour dix Avances accordées - en milliards XPF nd 4,1 1,7 1,3 -26,5% années supplémentaires, s’adresse Source : Direction des Services Fiscaux aux ménages ayant un projet de construction ou d'achat de leur résidence principale et justifiant de ressources inférieures aux plafonds définis par arrêté. Ce dispositif, plafonné à 15 millions XPF, a bénéficié en 2020 à 137 foyers pour un montant global de 1,3 milliard XPF, soit des chiffres en nette baisse ces dernières années (470 foyers et 4 milliards XPF en 2015). - L’aide au logementlocatif (FSH), quiconsiste en un soutien financier pour les personnes locataires de leur habitation principale, s’élève à 3,8 milliards XPF en 2020 et a concerné 8 805 ménages, soit une aide moyenne mensuellepar ménage de plus de 34 000 francs. Il s’agit pour le Fond Social de l’Habitat (FSH) d’un nombre record de bénéficiaires, reflétant un contexte économique difficile pour une plus grande partie de la population. - Lesaides à la construction, à l’accession à la propriété et à l’amélioration de l’habitat attribuées par les provinces. En province Sud, les aides à l’accession à la propriété pour les ménages primo-accédants se sont établies à 352 millions XPF sur l’année pour 130 foyers, en nette hausse par rapport à 2019 qui avait affiché un point bas en raison de la réforme des aides à l’habitat de la province adoptée en 2018 et qui a permis de simplifier les critères d’attribution et de majorer le montant des aides (modification du code des aides à l’habitat voté en novembre 2019). En province Nord, l’association TEASOA est l’opérateur de plusieurs programmes d’accession aidée au logement, dont le programme Habitat de la Province Nord (HPN) qui subventionne les ménages primo-accédants aux revenus inférieurs à 330 000 XPF mensuels. La SAEML Nord Aménagement opère par ailleurs un programme de la province Nord d’accession à la propriété dans la zone VKP : l’Habitat Intermédiaire Aidé (HIA), à destination des catégories moyennes de revenu. La province des îles Loyauté a également créé en 2017 la première société publique locale : Loyauté Habitat ayant pour objectif de gérer et de dynamiser les opérations de logements sociaux, ainsi que les projets d’aménagement et les infrastructures publiques 1 https://gouv.nc/sites/default/files/atoms/files/28626252.PDF 110