l’octroi d’une subvention de 4,5 milliards XPF (de l’Agence Sanitaire et sociale) pour préserver la continuité du versement des prestations. Dans une moindre mesure, les autres régimes sociaux font désormais face à des déséquilibres. Le régime retraite, devenu structurellement déficitaire, puise dorénavant dans ses réserves, tout comme le régime chômage. Le régime d’accident du travail est déjà avec un niveau de réserve en deçà du minimum règlementaire. Ces déséquilibres structurels des régimes doivent conduire à la mise en œuvre de réformes profondes pour assurer la pérennité du système de protection sociale. Concernant la santé, les pouvoirs publics ont mis en place le plan « Do Kamo, Être épanoui », qui ambitionne une profonde réforme du modèle économique du système calédonien. DO KAMO : VERS UN SAUVETAGE DU RUAMM Fin 2019, dans le cadre de Do Kamo, le Gouvernement présente un plan pour pérenniser le RUAMM. Il se décline en 3 volets : assainissement des comptes ; équilibre du régime en augmentant les recettes (amélioration du recouvrement des cotisations et création d’une taxe comportementale sur les produits sucrés) et en rationalisant les dépenses de fonctionnement ; modernisation du pilotage du système de santé. Début 2020, un prêt de 5 milliards XPF est accordé au RUAMM par les régimes vieillesse et prestations familiales. En outre, des mesures visant à économiser près de 2 milliards XPF par an sont présentées par le Gouvernement : participation des professionnels à la maitrise des dépenses, baisse de 3 % du budget de fonctionnement des hôpitaux, responsabilisation des patients (ticket modérateur, le déremboursement des médicaments à faible service médical rendu, transports en ambulance …). Le versement d’une subvention de 3,8 milliards XPF est également accordé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Fin 2020, le gouvernement adopte par ailleurs un projet de délibération visant la création de l’agence pour le financement des déficits cumulés du RUAMM. Cet établissement public, qui aurait pour mission de financer les déficits cumulés (33 milliards XPF à fin 2019) et de solder les dettes du régime (vis-à-vis principalement des hôpitaux et des provinces) serait alimenté par un emprunt garanti par l’֤tat. Le régime d’assurance maladie (RUAMM)1 Le régime d’assurance maladie de la CAFAT couvre 263 890 assurés et bénéficiaires en 2019 (+0,6 %). La dépense de santé progresse rapidement, avec une offre étoffée destinée à répondre à une demande de soins accrue, un vieillissement progressif de la population et également un taux de prévalence particulièrement importants pour de nombreuses maladies chroniqueslongues (53 % du total des dépenses). En 2019, 44 668 bénéficiaires (46 121 en2 2018) sont pris en charge au titre de la longue maladie, soit 17 % des bénéficiaires (14 936 pour le diabète, 9 632 pour l’hypertension artérielle sévère).Les autres dépenses concernent la maladie chirurgicale (40 %), la maternité (6 %) et l’invalidité (1 %). En 2019, les dépenses de prestations du Charges et produits du RUAMM Variations régime continuent de croître rapidement Milliards XPF 2015 2018 20192019/2018 (+4,6 %, et +32,0 % depuis 2012) et Charges 76,7 85,1 89,1 4,7% s’établissent à 73,3 milliards XPF. Sur la même dont prestations 66,2 70,1 73,3 4,6% période (2012-2019), les cotisations Produits 70,5 84,4 82,0 -2,8% augmentent à un rythme bien moins soutenu dont cotisations sociales 61,5 66,4 66,0 -0,7% (+13,7 %) enregistrant même une légère Résultats -6,3 -0,7 -7,1 909,2% baisse en 2019 (-0,7 %). Au final, alors même Source : Rapport d'activité et Comptes de résultat de la Cafat que l’agence sanitaire et sociale continue de soutenir le régime via le versement d’une nouvelle subvention (7,8 milliards XPF après 9,7 milliards XPF en 2018), ce déséquilibre grandissant entre les dépenses et les cotisations conduit à un creusement du déficit (7,1 milliards XPF en 2019). 1cf. Chapitre III – Section 10.2. La santé p.133 2Pour mémoire, l’emploi salarié privé représente 65 652 personnes en 2019. 67