provinces et aux communes, prédéfinies. Près des trois quarts du budget principal de la CNC sont destinés aux provinces et aux communes, via le budget de répartition. - Une certaine rigidité du fait de la clausede sauvegarde faisant que les dotations aux communes doivent être chaque année, au moins équivalentes aux montants globaux de l’année précédente (effet « cliquet »). Il n’est donc pas possible de faire progresser les recettes d’une collectivité sans faire progresser celles des trente-six autres, même si les besoins le justifient. Ainsi les dotations aux communes connaissant une croissance rapide de la population n’augmentent pas dans une proportion comparable. Depuis quelques années, les provinces et communes peuvent elles aussi bénéficier d’impôts qui leur sont propres (contribution provinciale sur les communications téléphoniques, taxe communale d’aménagement …). Les taxes du budget de reversement Les centimes additionnels(pourcentages additionnels à certains impôts territoriaux, comme la contribution des patentes, les droits d’enregistrement…) visent à donner un peu de souplesse aux budgets de certaines collectivités. Ces centimes additionnels abondent le budget de reversement de la CNC, par lequel transitent aussi un certain nombre de taxes pré-affectées, qui se charge de reverser aux provinces, aux communes (46,5 % de la dotation chacun), le reste étant destiné à d’autres tiers publics (chambres consulaires notamment). À l’inverse, les taxes affectées ne concernent qu’à la marge les provinces et les communes puisque l’agence sanitaire et sociale en perçoit près des trois quarts.Le solde est réparti entre d’autres organismes publics (Agence pour la desserte aérienne, Syndicats mixtes de transport et Port autonome, chambres consulaires, fonds nickel…). Origine et redistribution des recettes transitant au budget de la Nouvelle-Calédonie Autres recettes (Etat, emprunt, produit des Impôts directs Impôts indirects Centimes additionnels Taxes affectées services) Assiette des dotations collectées par la CNC Clé de répartition entre Collectivités Budgets annexes Budget propre de la Budget de répartition Budget de reversement CNC (depuis 2012) (depuis 2016) Effetcliquet Communes Communes Chambres Organismes Provinces Provinces (para)publics consulaires Clé de répartition entre Provinces 1.2 UN DÉSÉQUILIBRE FINANCIER PRÉOCCUPANT Les recettes stagnent, voire baissent Les différentes recettes collectées peinent à progresser (1,1 % en moyenne de 2013 à 2017) alors qu’elles progressaient sur un rythme moyen autour de 6 % entre 2000 et 2012 (cf. ISEE). Les recettes se décomposent en 3 grandes catégories (cf. schéma p.50) : - Les cotisations sociales s’établissent autour de 133 milliards XPF en 2017 (dernier chiffre disponible). Elles progressent en moyenne de 1,2 % par an de 2014 à 2017, contre plus de 8 % de 2000-2012. Celles perçues par la CAFAT stagnent autour de 110 milliards XPF (voir p.66). - Les recettes fiscales du contribuable calédonien (entreprises et particuliers) sont elles aussi en net ralentissement, alors qu’elles progressaient également de plus de 8 % par an jusqu’en 2012. Les droits constatés s’élèvent à 184 milliards XPF en 2020 (-7 milliards XPF sur l’année) et les recouvrements bruts à 186,4 milliards XPF (-4,8 milliards XPF), proche du niveau de 2018. 52