Section 3 Cadre institutionnel La Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un statut particulier, défini par le titre XIII de la Constitution (« Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie ») qui l’exclut du champ des collectivités territoriales. L’organisation de la Nouvelle-Calédonie découle de la Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, qui fait suite à l'Accord de Nouméa et qui est fixée par les articles 76 et 77 de la Constitution. 1. Les institutions L’État français est représenté par le haut-commissaire de la République, chargé des pouvoirs régaliens : la justice, la sécurité et l’ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères. Les principales institutions locales comprennent : - Le Congrès : ilest l’assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie. Il est composé de 54 membres issus des assemblées de chaque province qui votent les délibérations et les lois du pays : actes votés par le Congrès dans certaines matières, quiont valeur législative. Les contentieux relèvent du juge constitutionnel, et non du juge administratif. - Le Gouvernement1de la Nouvelle-Calédonie : c’est l’exécutif du territoire, qui est élu par le Congrès par un scrutin proportionnel, ce qui lui confère son caractère collégial. Il arrête les projets de délibérations et de lois du pays à soumettre au Congrès. Suite à la démission des membres indépendantistes du 16ème gouvernement (élu en juin 2019 avec Thierry Santa à la présidence), un 17ème gouvernement a été élu par le Congrès le 17 février 2021. - Les provinces du Sud, du Nord etdes îles Loyauté : créées par les accords de Matignon, elles sont gouvernées par des assemblées élues pour 5 ans par les citoyens calédoniens (corps électoral spécial ou « restreint »). Les dernières élections provinciales datent du 12 mai 2019. - Le sénat coutumier, composé de 16 membres, représente les tribus calédoniennes. Son avis doit être demandé (obligatoirement ou facultativement selon les cas) lors de l’adoption de certains projets de lois du pays. Sont également constitués : le conseil économique, social et environnemental, les conseils coutumiers ou encore l’Autorité de la concurrence2 .Les provinces et les communes de la Nouvelle-Calédonie sont des collectivités territoriales de la République. 2. La répartition des compétences La Nouvelle-Calédonie (Congrès et Gouvernement) dispose d'un large champ d’intervention, qui s’étoffe progressivement suite aux transferts de compétences de l’État. La loi organique du 19 mars 1999, qui met en œuvre les principes issus de l’Accord de Nouméa, prévoit en effet cinq types de transferts de compétences, qui se veulent progressifs et irréversibles une fois devenus effectifs : les transferts décidés dès la mise en œuvre de la nouvelle organisation politique (au 1erjanvier 1L’Assemblée nationale a adopté, le 29 juin 2011, le projet de loi modifiant l’article 121 de la loi organique du 19 mars 1999. Cet amendement, qui fixe un délai de 18 mois avant toute nouvelle mise en œuvre du mécanisme entraînant la démission d’office du Gouvernement, permet ainsi de garantir une stabilité institutionnelle dans le respect des principes de collégialité et de proportionnalité du Gouvernement tels que définis par l'Accord de Nouméa. 2Autorité administrative indépendante crée par la loi du pays du 24 avril 2014 et qui a débuté son exercice en 2018, en charge de mettre en œuvre l’ensemble des outils de contrôle et de régulation de la concurrence du territoire. 20