Les contrats de développement Une partie importante des transferts financiers de l’État à destination des collectivités calédoniennes s’inscrit dans le cadre des contrats de développement, créés par la loi référendaire de 1988 et confirmés par la loi organique de 1999, qui sont des accords conclus entrel’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes, pour une période de 5 ans et1 destinés au financement de projets couvrant des domaines variés (construction d’infrastructures, formation initiale et continue, maîtrise de l’environnement, développement économique, social et culturel…).Conformément au principe de rééquilibrage, le taux d’intervention de l’État pour accompagner les projets mis en œuvre par les collectivités diffère selon les provinces : 66 % pour les îles loyauté, 64 % pour la province Nord, 48 % pour la province Sud. L’essentiel du financement provient du ministère des Outre-mer, d’autres ministères (enseignement supérieur, innovation…), ou encore l’ADEME apportent également des contributions. Depuis 1990, les sommes investies par l’État en Nouvelle-Calédonie à travers les contrats de développement représentent un montant total de près de 200 milliards XPF. Six générations de contrats se sont succédées. La 5ème génération a contribué à la construction du Médipôle et du centre hospitalier de Koné, à la construction de logements sociaux dans les trois provinces, aux travaux d’adduction en eau potable et d’assainissement dans 29 communes, au « bouclage du Nord » par le réseau électrique filaire ou encore à la 1ère tranche du Néobus dans le Grand Nouméa. La 6 génération, qui couvre la période 2017-2021 prévoyait une participation dee l’État de 47,1 milliards XPF sur un total de 93,6 milliards XPF des financements prévus (voir p.108). Cette génération a été prolongée d’une année supplémentaire (à la suite du comité des signataires du 17 octobre 2019), avec également une dotation additionnelle de l’État de 9,4 milliards XPF jusqu’en 2022. Avec cet avenant, l’État augmente sa participation dans certains projets (comme la rénovation du musé de Nouvelle-Calédonie), ou intervient dans de nouveaux projets (rénovation lycées, aérogare de Lifou…), notamment ceux s’inscrivant dans le cadre de la « stratégie 5.0 » portée par le ministère des Outre-mer. Au total, sur 2021-2022, les financements de l’État passeront de 4,5 milliards à 8,8 milliards XPF pour une enveloppe globale de 18,8 milliards XPF. L’élaboration des « contrats de convergence et de transformation » (CCT) (cf. encadré) qui succèdent aux contrats de développement a été différée en Nouvelle-Calédonie en raison de la tenue du référendum du 4 octobre 2020. LES CONTRATS DE CONVERGENCE ET DE TRANSFORMATION ET LE FONDS EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT (FEI) La mise en œuvre de la Trajectoire outre-mer 5.0 repose sur deux instruments : les contrats de convergence et de transformation (CCT), qui remplacent les contrats de développement, et le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI). Les 1ers CTT couvrent la période 2019-2022 Prévus par la loi du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, les CCT ont pour but d’investir en faveur du développement ultramarin, tout en prenant en compte les spécificités et les besoins de chaque territoire. Ils constituent la déclinaison des plans de convergence, documents stratégiques prévus par la même loi et identifiant, sur une période de 10 à 20 ans, les grandes priorités d’action du territoire. Par rapport aux contrats qu’ils remplacent, les CCT couvrent un périmètre budgétaire plus large. Le FEI consiste quant à luien une participation financière de l’État.Créées initialement en 2009 par la LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) pour accélérer le rattrapage des outre-mer en matière d’équipements publics structurants, ses modalités ont évolué en 2019 pour l’inscrire davantage en cohérence avec les nouvelles orientations gouvernementales pour l’outre-mer. D’une dotation de 50 millions d’euros en 2018, le fonds a été porté à 110 millions d’euros chaque année. Alors que 70 % du FEI a été orienté vers des projets 5.0 en 2019, le ministère des outre-mer ambitionne de porter cette part à 100 % en 2020. 1Loi organique n°99-209 et loi n°99-210 du 19 mars 1999. Les parties effectivement aux contrats changent selon les cas. 55