2. Les tarifs bancaires aux particuliers La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art.81) a confié à l’IEOM et à l’IEDOM (ainsi que, par ailleurs, au CCSF pour la métropole) la mission de mettre en place et gérer un Observatoire des tarifs bancaires dans sa zone d’intervention. Son statut est codifié à l’article L. 712-5-1 du Code monétaire et financier : « Il est créé au sein de l’Institut d’émission d’outre-mer un Observatoire des tarifs bancaires (…) [L’Observatoire] publie périodiquement des relevés sur l’évolution des tarifs et les différences constatées entre les établissements. Il établit chaque année un rapport d’activité qui est publié sur son site internet ». Dans le cadre de cette mission, l'Observatoire relève chaque semestre, au 1er avril et au 1er octobre, 17 services bancaires pour l’ensemble des établissements bancaires installés dans les COM du Pacifique, parmi lesquels figurent les tarifs « standards » (voir tableau ci-après). Ces tarifs « standards » s’attachent à accroître la lisibilité et la comparabilité des prix en adoptant une dénomination commune pour les principaux frais et services bancaires. Outre la mise en parallèle des tarifs des différentes banques, l’Observatoire présente pour chacune des trois géographies incluses dans sa zone d’intervention des tarifs moyens pondérés (par le nombre de comptes ordinaires particuliers détenus par l’établissement considéré), ainsiqu’un tarif moyen pour l’ensemble de la zone (pondération par le poids de chaque place bancaire). Le suivi des tarifs bancaires est réalisé sur la base de données publiques, telles qu'elles sont transcrites dans les plaquettes tarifaires des banques.Ces données sont validées par chaque établissement de crédit.Afin de permettre des comparaisons avec la Métropole, les publications de l’Observatoire de l’IEOM incluent, depuis octobre 2011, les moyennes des tarifs métropolitains issues de l’Observatoire des tarifs bancaires du Comité consultatif du secteur financier (CCSF). Tarification moyenne des services bancaires aux particuliers par géographie au 1er octobre 2020 Moyenne Nouvelle- Polynésie Wallis-et- Moyenne métropole en XPF Calédonie française Futuna COM (1) TARIFS DE L'EXTRAIT STANDARD Tenue de compte (par an) 2 061 3 966 7 000 2 969 2 286* Abonnement à des services de banque à distance (Internet, téléphone fixe, sms, etc.) (par mois) 75 233 71 147 1 Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par mois) NS 168 SO NS 175 Abonnement à des produits offrant des alertes sur la situation du compte par SMS (par message) NS NS SO SO 30 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit différé) 4 756 5 657 5 000 5 166 5 021 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement internationale à débit immédiat) 4 390 5 382 4 953 4 845 4 910 Fourniture d'une carte de débit (carte de paiement à autorisation systématique) 3 592 3 199 3 458 3 413 3 657 Retrait dans un DAB d'un autre établissement dans le territoire avec une carte de paiement 68 117 0 90 110 internationale(au 1erretrait payant) Virement occasionnel externe dans le territoire en agence (par virement 384 431 436 406 493 etau 1er virement) Virement occasionnel externe dans le territoire par Internet (par virement 0 0 0 0 0 etau 1er virement) Prélèvement (frais de mise en place d'un mandat de prélèvement) 271 0 429 150 15 Prélèvement (frais par paiement d'un prélèvement) 0 0 0 0 0 Commission d'intervention (par opération) 1 050 1 000 991 1 027 896 Cotisation à une offre d'assurance perte ou vol des moyens de paiement 2 834 3 026 2 566 2 919 2 884 TARIFS RÈGLEMENTÉS Frais de rejet de chèque < 5 967 F CFP (le tarif maximum imposé par la loi est de 3 580 F CFP)** 3 485 3 578 2 588 3 519 Frais de rejet de chèque > 5 967 F CFP (le tarif maximum imposé par la loi est de 5 967 F CFP)** 5 660 5 964 4 976 5 792 Frais de rejet de prélèvement (le tarif maximum imposé par la loi est de 2 387 F CFP)** 1 979 2 386 2 251 2 166 SO : Sans objet (service non proposé) NS : Non significatif (nombre d'observations insuffisant) (1) Tarifs moyens relevés au au 5 janvier 2020 *Le montant de 2 286 F CFP (soit 19,16 €) est celui de la moyenne métropole des frais de tenue de comptes actifs y compris cas de gratuité. ** Les montants intègrent d'éventuelles commissions d'intervention. 166