Section 2 La structure du système bancaire L’économie calédonienne dispose d’une place bancaire constituée de 9 établissements bancaires installés localement (dont 4 banques commerciales), auxquels s’ajoutent 6 établissements situés hors de la zone, mais qui participent au financement de l’économie (principalement des prêteurs institutionnels -l’AFD et la CDC-). Ces derniers représentent en 2020 un tiers des encours de la place (contre moins de un quart en 2008). Six fonds de garantie interviennent également sur le territoire (dont la SOGEFOM). Labancarisation de la population, assez avancée, se poursuit. L’équipement du territoire en guichets et en automates arrive à maturité, notamment dans le Grand Nouméa. Le paiement sans contact prend son essor etla carte bancaire est de plus en plus utilisée, alors que le volume des chèques se réduit, mais reste encore relativement important. 1. Les principaux événements locaux Poursuitedes négociations sur les tarifs bancaires1 La loi de régulation bancaire et financière d’octobre 2010 (art. 81) a confié pour mission à l’IEOM de créer un Observatoire des tarifs bancaires (voir p.166). La loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 prévoit la tenue de négociations annuelles avec les banques de la place, sur convocation du Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et en présence de l’IEOM, visant à obtenir un accord de modération sur les tarifs bancaires et afin de tendre vers une convergence avec les tarifs métropolitains. Lors de la réunion de bilan du 10 juillet 2020 sur la base des chiffres de l’observatoire des tarifs bancaires de l’IEOM le constat a été fait que ces tarifs sont, dans leur globalité, inférieurs à la moyenne nationale et que l’objectif de convergence est donc atteint. Sur ces bases, l’État et les banques ont convenu de figer l’écart existant (en valeur réelle) entre la place calédonienne et la Métropole pour les tarifs à la fois à l’article L.743-2-1 du CMF et à l’extrait standard des tarifs, soit de maintenir le gel de plusieurs tarifs ainsi que la gratuité de onze autres services bancaires. À l’issue des négociations, le Haut-commissaire, les banques calédoniennes et l’OPT-NC ont signé un accord de concertation sur les tarifs bancaires le 4 novembre 2020. Promotion des mesures d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement La réunion du 10 juillet 2020 a été l’occasion de réaliser un point de situation sur la déclinaisonde l’offre spécifique dédiée aux personnes en situation de fragilité financière.2 L’observatoire de l’inclusion bancaire montre que cette offre est très peu souscrite localement (seul 3 % des clients définis comme fragiles) alors même que le dispositif est applicable en Nouvelle-Calédonie. En conséquences les parties se sont accordées sur la nécessité de mieux promouvoir ces dispositifs par plusieurs actions : - Prendre des mesures concrètes permettant de renforcer la promotion de ces mesures auprès du grand public, et de sensibiliser les professionnels afin d’améliorer la détection des clients les plus fragiles ; - La charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement a été étendue à la Nouvelle-Calédonie par arrêté du 16 septembre 2020 ; 1 Pour plus de détails voir Chapitre IV- 2. Les tarifs bancaires aux particuliers. 2La « loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités bancaires » a permis à ces populations de bénéficier d’un panier de prestations bancaire, dit « offre spécifique », selon un tarif modéré de 358 XPF par mois. 147