décennale pour les constructeurs d’un ouvrage et instaure une double obligation d’assurance : pour les constructeurs et pour les maîtres d’ouvrage. Par ailleurs, une instance paritaire de l’assurance construction (IPAC) a été créée et peut être saisie par les maitres d’ouvrage ou les entreprises qui ne parviendraient pas à s’assurer.Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1erjuillet 2020. Un secteur en croissance, avec un segment automobile surreprésenté Selon la Fédération Française de l’Assurance (FFA), fin 2019, le montant des cotisations en assurance de dommages en affaires directes1 IARD est estimé à 19 milliards XPF en Nouvelle-Calédonie. Le chiffre d’affaires de l’IARD progresse pour la 2èmeannée consécutive à un rythme qui accélère (+3,4 %, après +0,5 % en 2018).Toutefois, ilprogresse toujours moins rapidement que pour l’ensemble de l’Outre-mer (+5,4 %) et la France entière (+4,4 %). Le segment de l’automobile Répartition desbranches du marché IARD occupe la plus grande place (56 %) sur ce 100% 3% 3% 3% 2% 7% 6% 6% 7% marché en Nouvelle-Calédonie comme en 80% 10% 9% 9% 10% (50 %) 9% 10% 10% 6% Outre-Mer soit un niveau 16% 15% 15% 16% nettement supérieur à celuide la France 60% (27 %). D’après la FFA, cette 40% surreprésentation de la branche 20% 55% 55% 55% 56% Automobile dans l’assurance en Outre-mer résulte d’une forte souscription en 0% assurance Automobile (1,10 % du PIB en 2016 2017 2018 2019 Outre-mer contre 0,94 % dans la France Automobiles DB Pro Agri Autres DB Particulier DC Construction entière), en lien avec un nombre de Source : FédérationFrançaise de l'Assurance véhiculespar habitant plus important en Outre-mer et une sinistralité plus élevée. Cependant,2 la moindre souscription sur l’ensemble des autres produits augmente mécaniquement la part de la branche automobile dans le chiffre d’affaires du secteur. Loin derrière l’automobile vient la branche des dommages aux biens des professionnels et agricoles (DB Pro Agri) qui représente 16 % des cotisations IARD. La branche dommages corporels (DC) occupe une place réduite (7 % des cotisations des affaires directes, contre 12 % en Outre-mer et 30 % en France entière). En revanche, les cotisations en Responsabilité civile générale (RCG, catégorie « Autres ») sont plus importantes sur le territoire (6 %, contre 3 % dans l’ensemble de l’Outre-mer). Répartition du marché VIE Cotisationsd'assurance en Nouvelle-Calédonie 100% 7% 2% 4% Enmillions XPF 25 000 80% 19% 48% 53% 23 000 60% 21 000 40% 74% 19 000 20% 49% 43% 17 000 0% 15 000 2017 2018 2019 2015 2016 2017 2018 2019 Contrats individuelsContrats en UC Contrats collectifs Vie/ Capitalisation IARD Source : FédérationFrançaise de l'Assurance Source : FédérationFrançaise de l'Assurance 1 Les affaires directes correspondent aux primes ou cotisations relatives à des contrats distribués directement ou par le biais d'un intermédiaire pour lequel l'assureur reste seul responsable du paiement des prestations vis à vis de l'assuré. 2Il convient de noter la forte sinistralité automobile en Nouvelle-Calédonie :le nombre de morts par million d’habitants (moyenne 2017-2019) est de 197 sur le territoire, nettement plus que pour les DOM et l’hexagone (respectivement 73 et 52 morts par million d’habitants). 143