Section 3 Les politiques et finances publiques L’équilibre des finances publiques est de plus en plus tendu. La situation financière des comptes sociaux s’aggrave avec des déficits des différents régimes (RUAMM, chômage, retraite) qui se creusent. Parmi les collectivités locales, la Collectivité Nouvelle-Calédonie (CNC), dont la situation était déjà sous pression, doit porter le prêt AFD souscrit dans le cadre de la crise sanitaire. Pour les provinces, les difficultés de leurs SEM de développement, sont des sources supplémentaires de préoccupation.Entre budget contraint et crise économique, les enjeux de la réforme fiscale prévue (repoussée dans le contexte où le budget 2021 n’a pas pu être voté) sont importants. En 2019, les dépenses réelles d’investissement de l’ensemble des collectivités publiques s’élèvent à 44,4 milliards XPF (pic proche des 70 milliards XPF en 2013). 1. La situation générale des finances publiques Le ralentissement de l’économie calédonienne, à la suite d’une période marquée par la réalisation de grands travaux et un prix élevé du nickel, entraine des pressions sur les recettes fiscales. Les réserves constituées pendant la période de croissance soutenue, et le faible niveau d’endettement de départ, ont permis plusieurs années de résilience.Mais ces marges de manœuvre se sont peu à peu épuisées rendant l’équilibre financier difficile. Du fait notamment de clés de répartition prédéfinies, les situations financières des différentes collectivités locales (Nouvelle-Calédonie, Provinces, Communes) diffèrent entre elles, les communes ayant encore des marges de manœuvre (voir p.65), alors que la CNC est sous pression (avant même la crise de la Covid-19, son niveau d’endettement était proche du seuild’alerte usuellement admis) et que la situation des provinces se fragilise. Globalement, dans un souci de maîtrise des couts, les dépenses de fonctionnement et d’investissement des collectivités locales ralentissent, mais moins rapidement que les recettes. Concernant les comptes sociaux, les contributions sociales et impôts afférents ne suffisent plus à financer des dépenses de protection sociale en progression (voir p.66). Les tensions de trésorerie sont grandissantes et non soutenables. Schéma simplifié des principaux flux des finances publiques (2020) Etat Fonds Cotisations sociales Recettes fiscales (Ordre public, Défense, Justice, Défiscalisation (impôts, droits, taxes) Administration, Enseignement européens supérieur 186 milliards XPF172 milliards XPF 13 milliards XPF 135 milliards XPF Contribuable Calédonien Contrats de FED (tauxde prélèvement obligatoire 33%) développement 55 milliards XPF sur 5ans Budget propre Collectivité CAFAT Assiette de dotations* Nouvelle-Calédonie : 82 milliards XPF (RUAMM,Retraite, Famille, budgetde répartition et de Budget annexe de répartition Budget Provinces : 84milliards XPF reversement *Collectée et redistribuée par la CNC Budget Communes En Nouvelle-Calédonie, les contribuables et cotisants apportent autour de 330 milliards XPF de recettes, soit un taux de prélèvement obligatoire autour de 33 % du PIB. Ainsi, 1 % de prélèvements obligatoires rapportent environ 10 milliards XPF de recettes. D’autre part, l’État est également un contributeur majeur des dépenses publiques et du financement des budgets (172 milliards XPF au total de dépenses et 13 milliards XPF de défiscalisation en 2020). 50