- L’adoption d’un décret n° 2020-889 du 20 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie concourra à clarifier les conditions d’appréciation par les établissements de crédit de la situation de fragilité financière. Lancement du projet COPS Les assemblées générales extraordinaires des GIE SIENC (Système Interbancaire d’Echange de Nouvelle-Calédonie) du 15 décembre 2020 et SIEPF (Système Interbancaire d’Echange de Polynésie française) du 27 janvier 2021 se sont prononcées favorablement pour le lancement du projet COPS « Compensation des Opérations du Pacifique Sud » qui vise à la modernisation des plateformes d’échange d’interbancaire de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à la norme internationale ISO 20022 (voir p.154). Rachat de SOCALFI par CREDICAL La société de financement CREDICAL (détenue à 96,6 % par la SGCB) s’est portée acquéreuse de la totalité des actions de la société de financement SOCALFI le 1erjuillet 2020. 2. L’organisation du système bancaire 2.1 TYPOLOGIE DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT Une offre bancaire relativement étoffée et variée pour un petit territoire1 LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L’exercice des activités bancaires et financières en France est soumis à l’obtention d’un agrément et à une surveillance particulière. Ce principe se justifie par la place particulière de cette activité dans le financement de l’économie. Il s’agit en effet d’assurer la protection de l’épargne du public ainsi que la surveillance de la monnaie et du crédit. L’ensemble des lois régissant le secteur est réuni dans un texte de référence unique, le Code monétaire et financier, entré en vigueur le 1erjanvier 2001. La législation bancaire applicable dans les COM du Pacifique relève de la compétence de l’État. Suite à l’ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement modifiant le statut d’établissement de crédit et instituant le statut de société de financement, les établissements du secteur bancaire agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) relèvent depuis 2014 de l’un des statuts juridiques suivants : • Statut d’établissement de crédit (EC) : délivré à des entités qui effectuent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et de réception de fonds remboursables du public. • Statut de société de financement : délivré aux entités qui effectuent uniquement des opérations de crédit. • Statut d’établissement de crédit spécialisé : accordé aux ex-sociétés financières qui n’ont pas fait de demande d’agrément pour devenir des sociétés de financement et qui réalisent cumulativement des opérations de crédit, d’intermédiation financière et « d’émission continue d’obligations et d’autres titres comparables ». Certains établissements ont des statuts qui neelèvent d’aucun des trois statuts cités. Ainsi, la Caisse desr Dépôts et consignations (CDC) est un « établissement à statut particulier» et la Banque européenne d’investissement (BEI) est une « institution financière internationale ». Le statut des PTOM dans les territoires d’outre-mer du Pacifique implique que les dispositions du Traité relatif à l’Union européenneet les directives européennes concernant le passeport bancaire européen ne sont pas applicables sur cesterritoires. En conséquence, seul un établissement agréé en France (par l’ACPR) peut y effectuer des opérations réglementées, telles que les opérations de banque, l’émission et la gestion de monnaie électronique ou la fourniture de services de paiement : les agréments obtenus dans d’autres pays européens ne sont pas reconnus. 1Pour plus d’information se reporter à la note expresse de l’IEOM : « Le système bancaire calédonien, entre maturité et modernisation » https://www.ieom.fr/IMG/pdf/le_systeme_bancaire_caledonienvf2.pdf 148